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IRIS 2012-9:1/25

Royaume Uni

Ofcom maintient que Sky est apte à détenir une licence de radiodiffusion

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David Goldberg

deeJgee Research/Consultancy

L’Ofcom, le régulateur britannique des communications, est tenu, en application des lois sur la radiodiffusion de 1990 et 1996, section 3(3), de s’assurer qu’une personne ou un organisme détenant une licence de radiodiffusion est (et reste) « apte » à détenir cette licence.

Lorsqu’il considère « l’aptitude » d’un organisme à détenir une licence, l’Ofcom doit tenir compte de « toute faute ou inconduite pertinente de ceux qui gèrent et contrôlent l’organisme conventionné ».

En application de ce devoir permanent découlant de la section 3(3) des lois, l’Ofcom a récemment évalué si, au vu des informations qui ont été rendues publiques à propos des activités illégales de journaux appartenant au News Group Newspapers Limited (NGN), le radiodiffuseur Sky était toujours apte à être titulaire de licences de radiodiffusion.

L’Ofcom a jugé que Sky était en effet toujours apte à détenir des licences, et ce « en dépit de notre point de vue sur la conduite de James Murdoch (…). Bien que nous considérions que le comportement de James Murdoch s’est révélé, à plusieurs reprises, indigne d’un directeur général et d’un président de groupe, nous estimons que le fait que James Murdoch soit maintenu comme directeur non-exécutif de Sky ne signifie pas que Sky n’est pas apte à se voir attribuer de licences de radiodiffusion. Nous sommes d’avis que la question du maintien de James Murdoch comme directeur, au vu des récents événements, relève du conseil d’administration et des actionnaires de Sky ».

références
Fit and Proper Assessment Decision concerning British Sky Broadcasting Limited, published on 20 September 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16099
 
  Ofcom, Décision relative à l’évaluation de l’aptitude de British Sky Broadcasting Limited, 20 septembre 2012    
Frequently asked Questions: ‘Fit and Proper’ in relation to broadcast licensees EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16100
 
  Ofcom, Questions fréquemment posées : le test d’aptitude en lien avec la détention de licences de radiodiffusion