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IRIS 2012-9:1/24

Royaume Uni

Le régulateur clarifie la notion de responsabilité éditoriale pour les services de programmes à la demande

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

Le régulateur britannique des communications (Ofcom) a demandé à l’Autorité pour la télévision à la demande (ATVOD) de revoir une décision relative à la responsabilité éditoriale pour les services de programmes à la demande. La loi sur les communications de 2003, telle que modifiée pour transposer la Directive SMAV, exige pour de tels services, la notification à l’ATVOD, l’acquittement d’une redevance ainsi que la désignation d’une personne qui en assume la responsabilité éditoriale. La responsabilité éditoriale est définie comme un « contrôle général » exercé sur la sélection et l’organisation des programmes proposés par le service, bien qu’il ne soit pas nécessaire qu’il existe un contrôle sur le contenu des programmes particuliers ou sur la diffusion et la distribution du service.

L’ATVOD, qui avait été désignée comme l’autorité de régulation en charge de l’application de ces dispositions par l’Ofcom, avait décidé que British Sky Broadcasting Ltd (BSkyB) était le fournisseur des services proposés par MTV, Nickelodeon and Comedy Central, et qu’il disposait d’un contrôle éditorial sur ces services. BSkyB avait le dernier mot sur la sélection des programmes destinés à être inclus dans le service, et les programmes composant le service étaient organisés suivant le positionnement que BSkyB leur avait alloué au sein du service.

BSkyB a fait appel de cette décision auprès de l’Ofcom, en arguant que l’ATVOD n’avait pas tenu suffisamment compte des intentions des parties et que sa décision était erronée. L’Ofcom a pris en considération certaines de ses décisions récentes, dans lesquelles il affirmait qu’il était parfaitement légitime que des parties décident par elles-mêmes, par voie contractuelle, à qui incomberait la responsabilité éditoriale, dès lors que cela ne faisait pas obstacle aux objectifs posés par la loi ou par la directive. En l’espèce, l’ATVOD ne s’était pas prêtée à une évaluation suffisante des dispositions contractuelles portant sur la répartition de la responsabilité éditoriale. L’ATVOD n’avait en outre pas correctement appliqué ses propres lignes directrices, qui gouvernent la pratique de l’ATVOD sans être juridiquement contraignantes. L’Ofcom a néanmoins décidé de renvoyer l’affaire à l’ATVOD pour qu’elle prenne une nouvelle décision, plutôt que de se prononcer à sa place, dans la mesure où l’ATVOD est l’autorité pertinente pour adopter une décision à la lumière des positions précédentes de l’Ofcom.

références
Ofcom, ‘Appeal by BSkyB Against a Notice of Determination by ATVOD’, published on 12 July 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16093
 
  Ofcom, appel de BSkyB contre une décision de l’ATVOD, 12 juillet 2012