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IRIS 2012-9:1/22

France

Annulation de la convention conclue entre le CSA et la chaîne Deovino consacrée au vin

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Amélie Blocman

Légipresse

Le bras de fer opposant les deux chaînes concurrentes Edonys et Deovino, centrées sur la culture, les pratiques et l’art du vin, aura finalement fait une victime. Par arrêt du 11 juillet 2012, le Conseil d’Etat, saisi par la société Media Place Partners (Edonys), a prononcé l’annulation de la convention que le CSA avait passée avec Deovino.

Rappelons que la juridiction administrative avait déjà été saisie l’été dernier en référé par Edonys, « la chaîne internationale de la vigne et du vin », à qui le CSA avait refusé, fin mars 2010, d’accorder le conventionnement. Le juge de l’urgence avait alors rejeté la demande de suspension de l’exécution de la convention passée le 6 juillet 2011 par le CSA avec sa concurrente, Deovino. Il avait notamment relevé à l’appui de sa décision « des clauses nombreuses et précises dans la convention signée avec Deovino, quant au respect des règles qui encadrent la propagande et la publicité en faveur des boissons alcooliques » (voir IRIS 2011-9/18).

Mais le concurrent évincé n’a pas été échaudé et a cette fois-ci introduit un recours en annulation de la convention. La Haute juridiction administrative observe dans un premier temps que la requérante Edonys justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, puisqu’elle s’était vu opposer un refus de conventionnement par le CSA pour une chaîne également consacrée au vin et à la viticulture. Puis elle rappelle que l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique, qui énumère limitativement les moyens de communication autorisés à accueillir la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques, ne mentionne pas les services de télévision. Elle en conclut qu’il en résulte que « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques est interdite à la télévision ». Or, il apparaît que le programme thématique Deovino est intégralement consacré au vin et à la viticulture et vise à en présenter les mérites et les attraits. Eu égard à sa nature même, le Conseil d’Etat juge que la diffusion de ce programme impliquerait une violation de l'interdiction, prévue par la loi, de toute propagande, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques sur les services de télévision. En acceptant de conclure la convention, le CSA a donc méconnu les dispositions de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique, issues de la loi Evin et ce, malgré les conditions restrictives prévues par certaines clauses de la convention. En effet, comme s’en est prévalue la société défenderesse éditrice de la chaîne, elle avait rencontré le Ministère de la Santé, la Direction de la Santé, les organisations de prévention contre l’alcoolisme, et pris toutes les dispositions pour respecter la loi Evin dans l’élaboration de sa grille des programmes. En outre, la convention avec le CSA précisait ses intentions : « exclusion de la dimension publicitaire et promotionnelle du vin et des boissons alcooliques ; pas d’éléments spécifiquement laudatifs, complaisants ou promotionnels en faveur du vin et des boissons alcooliques ; diffusion d’émissions de prévention contre l’abus d’alcool ». La chaîne avait en outre pris soin de mettre en place un comité d’éthique, composé de médecins et spécialistes de la prévention, chargé de vérifier en amont la pertinence des émissions eu égard à la loi Evin. Las ! Cela n’a pas suffit semble-t-il. Deovino a annoncé « examiner toutes les options possibles pour rebondir suite à cette décision du Conseil d’Etat ».

références
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sections réunies, 11 juillet 2012, SARL Media Place Partner FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16102