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IRIS 2012-9:1/20

France

Les limites de la protection des formats d’émission de téléréalité dans le cadre du droit de la concurrence

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Amélie Blocman

Légipresse

Par arrêt du 12 septembre 2012, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement qui avait condamné pour concurrence déloyale la société de production ALJ Productions, d’Alexia Laroche Joubert, à l’égard de son ancien employeur Endemol. Ce dernier est le distributeur international exclusif du format de programme de téléréalité « Big Brother », qui exploite notamment en France les émissions « Loft Story » et « Secret Story ». Or, Endemol estimait que le programme Dilemme, produit par ALJ Productions et diffusé de mai à juillet 2010 sur la chaîne W9, reprenait sciemment les caractéristiques essentielles, tant techniques qu’esthétiques, de ses propres formats et programmes, créant ainsi une confusion dans l’esprit du public.

Contrairement au tribunal de commerce, qui avait fait droit aux prétentions d’Endemol et jugé la concurrence déloyale constituée (voir IRIS 2011-5/21), la cour d’appel énonce que « sauf à méconnaître directement le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que la règle de libre concurrence en découlant, le simple fait de copier la prestation d’autrui n’est nullement fautif dès lors qu’il s’agit d’éléments usuels communs à toute une profession ou à tout un secteur d’activité en particulier et pour lesquels il n’est pas justifié [comme en l’espèce] de droits de propriété intellectuelle ». Aux termes d’une analyse détaillée des éléments des « formats d’enfermement », des « lieux d’enfermement », des caractéristiques de diffusion des programmes (canaux, fréquences, durée de diffusion et rediffusion), du casting des candidats, présélectionnés compte tenu de leur profil physique ou psychologique (le musclé tatoué; la blonde pulpeuse…), dont Endemol reprochait la reprise, et des éléments techniques et esthétiques des émissions en cause, la cour d’appel conclut que les similitudes relevées sont intrinsèquement liées au genre de la téléréalité d’enfermement et ne font que renvoyer aux codes usuels en ce domaine et ce sans créer une quelconque identification aux formats revendiqués par Endemol, sans entraîner de risque de confusion pour le téléspectateur quant à l’origine du format.

La cour rejette également, comme l’avait d’ailleurs fait le tribunal de commerce, les allégations de parasitisme, dès lors que les éléments prétendument repris, inhérents au genre de téléréalité, ne sauraient constituer une valeur économique individualisée susceptible de procurer un avantage concurrentiel à celui s’en inspirant. En rejetant l’ensemble des demandes formées par Endemol, la cour lève l’interdiction qui avait été prononcée par le tribunal à l’encontre l’ALJ Productions d’exploiter l’émission Dilemme, et ordonne à Endemol de lui rembourser les 900 000 EUR de dommages et intérêts qu’elle avait dû verser en application de l’exécution provisoire. Endemol a annoncé avoir formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

références
Cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4), 12 septembre 2012 - ALJ Productions c. Endemol Productions