OBS IRIS Merlin
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IRIS 2012-9:1/2

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Ressiot et autres c. France

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

La Cour européenne vient de réaffirmer l’importance accordée à la protection des sources journalistiques dans une affaire impliquant des perquisitions et des saisies menées dans les locaux du quotidien sportif français l’Equipe, du magazine hebdomadaire Le Point et aux domiciles de certains de leurs journalistes. Cette décision intervient quelques mois seulement après que la Cour européenne a jugé que les autorités françaises avaient violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme en ne respectant pas la protection des sources journalistiques (CEDH, décision du 12 avril 2012 dans l’affaire Martin et autres c. France, n° 30002/08).

L’affaire Ressiot et autres c. France porte sur des investigations menées dans les locaux de l’Equipe et du Point et aux domiciles de cinq journalistes accusés d’avoir porté atteinte au secret de l’instruction. Les deux publications avaient fait paraître une série d’articles portant sur une enquête en cours menée par la brigade des stupéfiants, relative à une présomption de dopage au sein de l’équipe cycliste Cofidis lors du Tour de France. Les autorités françaises tentaient d’identifier la source des fuites qui alimentait visiblement les journalistes. Des perquisitions, des saisies ainsi que des écoutes téléphoniques ont été ordonnées. Les cinq journalistes ont demandé à ce que le matériel saisi au cours des perquisitions menées dans les bureaux des journaux et à leurs domiciles soit déclaré nul et non recevable. Alors que certaines méthodes d’investigation mises en œuvre ont été jugées nulles et non recevables par les tribunaux français, la saisie et la mise sous scellé de certains matériels avaient été considérées comme des interférences légitimes, qui ne présentaient pas de violation du droit des journalistes. Les cinq journalistes avaient alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme, avançant que les enquêtes dont ils avaient fait l’objet contrevenaient à l’article 10 de la Convention.

Dans son jugement, la Cour souligne que la protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse. Sans une telle protection, les sources seraient dissuadées d’aider les journalistes à informer le public, ce qui aurait des conséquences négatives sur le rôle crucial de « chien de garde » qui incombe à la presse ainsi que sur ca capacité à fournir des informations fiables et exactes. La Cour admet que l’ingérence des autorités françaises visait à prévenir la publication d’informations confidentielles et les atteintes à réputation d’autrui, et tendait à garantir la bonne marche d’une enquête, donc à protéger l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. D’après la Cour, les journalistes ne sauraient être exemptés par principe de leur obligation de se soumettre au droit pénal. La Cour note toutefois que les perquisitions et les écoutes téléphoniques avaient été menées dans le seul but d’identifier la source des informations publiées dans les articles, tandis que le droit des journalistes de taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité ou de l’illicéité des sources. Il constitue un véritable attribut du droit à l’information. En l’espèce, l’existence d’un besoin social impérieux susceptible de justifier une ingérence dans les sources journalistiques n’a pas été démontrée. Les moyens utilisés par les autorités françaises n’étaient pas raisonnablement proportionnés à la poursuite des buts légitimes visés compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse. La Cour a donc conclu à l’unanimité à la violation de l’article 10 de la Convention.

références
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), affaire Ressiot et autres c. France, no15054/07 et 15066/07 du 28 juin 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16086