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IRIS 2012-9:1/17

Allemagne

Le LG de Leipzig interdit une clause contractuelle abusive sur la rémunération des réalisateurs de films

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Martin Rupp

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un jugement du 8 août 2012, le Landgericht (tribunal régional - LG) de Leipzig a interdit à Mitteldeutscher Rundfunk (MDR) de faire figurer la clause dite « VFF » dans ses contrats. Dans le cadre de productions sur commande, cette clause permet à la société commanditaire de faire valoir en son nom propre l’ensemble des droits du réalisateur à une rémunération vis-à-vis de tiers. Le tribunal considère que cette mesure porte préjudice de façon disproportionnée au réalisateur du film.

Ce jugement fait suite à une plainte déposée par l’Arbeitsgemeinschaft Dokumentarfilm (AG DOK), une association professionnelle d’auteurs, de metteurs en scène et de producteurs indépendants. L’AG DOK attaquait la clause figurant dans des contrats pré-imprimés, selon laquelle MDR est habilitée, en sa qualité de commanditaire, à faire valoir en son nom propre vis-à-vis de tiers les droits à rémunération découlant d’une production sur commande. Conformément à ladite clause, la perception de ces droits était confiée à la Verwertungsgesellschaft der Film- und Fernsehproduzenten GmbH (société de gestion des droits des producteurs de la télévision et du cinéma - VFF). La moitié des recettes était ensuite attribuée au commanditaire MDR.

Le LG de Leipzig considère que la clause VFF est une condition générale au sens visé aux articles 305 et suivants du Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand - BGB). Elle constitue un préjudice disproportionné au sens de l’article 307, paragraphe 1, phrase 1 du BGB, car elle est contraire aux principes fondamentaux de l’article 94 de l’Urheberrechtsgesetz (loi sur le droit d’auteur - UrhG).

Ce dernier article dispose qu’en principe, le réalisateur d’un film perçoit les droits d’auteur légaux. En outre, le droit de décision du réalisateur sur le recouvrement des divers droits, garanti par les articles 20b, 27 et 54 de l’UrhG, est abusivement restreint. Par ailleurs, la clause concernée constitue une violation de l’interdiction de renonciation et de cession anticipée inscrite à l’article 94, paragraphe 4, en lien avec l’article 20b, paragraphe 2, l’article 27, paragraphe 1 et l’article 63a de l’UrhG.

La liberté de choix du réalisateur du film englobe également le choix de la société de gestion des droits, or celle-ci est imposée d’office par la clause VFF. Même si la liberté de choix est, de facto, inexistante, puisqu’en Allemagne il n’existe aucune société de gestion des droits compétente autre que VFF, le tribunal considère que cet élément n’est pas pertinent dans l’analyse.

De surcroît, il s’agit en l’espèce d’une « authentique » production sur commande, c’est-à-dire que le risque commercial de la production est en grande majorité supporté par le réalisateur.

Egalement contesté, le modèle de répartition de VFF ne faisait pas l’objet de cette procédure. AG DOK, qui le qualifie de « modèle arbitraire », a annoncé de nouvelles démarches juridiques sur ce point.

Au-delà du cas individuel en cause, ce jugement revêt une importance particulière, car la clause VFF contestée est appliquée depuis plusieurs décennies par tous les radiodiffuseurs régionaux réunis au sein d’ARD, ainsi que par ZDF, la deuxième chaîne de télévision allemande.

références
Urteil des LG Leipzig vom 8. August 2012 (Az. 05 O 3921/09) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16104
 
  Jugement du LG de Leipzig du 8 août 2012 (affaire 05 O 3921/09)