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IRIS 2012-9:1/16

Allemagne

L’utilisation d’informations connexes dans l'EPG sans autorisation viole le droit d'auteur

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un arrêt publié le 27 mars 2012, le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH) établit que les textes et les images utilisés par une chaîne de télévision dans le cadre d'un guide électronique des programmes (EPG) pour annoncer son programme sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent donc être utilisés par des tiers sans une autorisation de l’ayant droit.

La procédure fait suite à la plainte d'une société de gestion collective, qui perçoit les droits d'auteur de plusieurs radiodiffuseurs, contre le fournisseur d'un EPG financé par la publicité et gratuit pour les utilisateurs. La défenderesse a régulièrement téléchargé et sauvegardé sur Internet des informations connexes aux programmes (textes et images) extraites à partir des espaces destinés à la presse sur les sites des radiodiffuseurs, pour les mettre à la disposition du public dans le cadre d’un service financé par la publicité sur des serveurs Web, le tout sans autorisation de la partie civile. Cette dernière fait valoir que la défenderesse n’est pas autorisée à utiliser librement du matériel connexe aux programmes provenant de tiers et protégé par le droit d’auteur pour générer des recettes publicitaires sans aucun effort de sa part.

Dans son analyse, le BGH rejoint le point de vue de la Cour d’appel en instance précédente (Oberlandesgericht de Dresde, arrêt du 15 décembre 2009, affaire 14 U 818/09), confirmant une injonction en abstention en vertu de l’article 97, paragraphe 1 de l’Urheberrechtsgesetz (loi sur le droit d’auteur - UrhG). La reprise des textes et des images ne se justifie pas au titre de reportage sur des événements d’actualité, au sens visé à l’article 50 de l’UrhG. L'application de l’article 50 de l’UrhG est exclue d’emblée du seul fait que les textes informatifs ne sont pas présents durant l’émission. La définition des limites doit être interprétée au sens strict, de sorte que l'argument avancé par la défenderesse faisant état d’une possible perception « indirecte » du contenu de l’émission condensé dans le texte connexe, dépasse le sens littéral de l’article 50 de l’UrhG.

En l’espèce, l’accord des ayants droit fait défaut. Le BGH considère qu’il était tout à fait possible et raisonnable, de la part de la défenderesse, de solliciter l’autorisation des ayants droit avant de reprendre les textes et les images en cause dans les espaces « presse » susmentionnés.

Dans le cadre de l'examen des droits fondamentaux, le BGH estime que le droit du public à l’information invoqué par la défenderesse et le propre intérêt des diffuseurs à la promotion de leurs programmes télévisés sont préservés, même si le fournisseur d’EPG a recours aux informations connexes protégées par le droit d’auteur après accord des ayants droit et moyennant le versement d’une rétribution, aux fins de la promotion desdits programmes télévisés.

Néanmoins, le BGH s’oppose à la Cour d’appel sur un point. Selon lui, la Cour d’appel a présumé à tort que la défenderesse, du fait du refus des ayants droit de consentir gratuitement à l’utilisation des textes et des images concernés, ne pouvait se prévaloir de l’interdiction de discrimination, en vertu de l’article 20 de la Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen (loi sur la libre concurrence-GWB).

L’OLG de Dresde estime que d’éventuelles lacunes du point de vue du droit antitrust ne relèvent pas du droit civil, mais uniquement du contrôle exercé par l'autorité de tutelle, conformément à l’article 18 de l’Urheberrechtswahrnehmungsgesetz (loi sur la gestion des droits d’auteur - UrhWG). Or, le BGH n’est pas de cet avis. Le contrôle exercé en vertu de l’article 18 de l’UrhWG ne s’oppose pas au recours à des tribunaux ordinaires. A cet égard, le BGH établit que la requérante concède aux éditeurs de magazines l’utilisation gratuite des documents connexes, ce qui constitue, en fait, une inégalité. Etant donné que la Cour d’appel n’a pas fourni suffisamment d’éléments pour pouvoir justifier concrètement une telle inégalité, le BGH a annulé l’arrêt en appel et renvoyé l'affaire devant la juridiction précédente pour une nouvelle décision.

références
Urteil des BGH vom 27. März 2012 (Az. KZR 108/10) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16103
 
  Arrêt du BGH du 27 mars 2012 (affaire KZR 108/10)