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IRIS 2012-9:1/15

République Tchèque

Nouvelle réglementation relative à la conservation des données

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Jan Fučík

Ministère de la Culture, Prague

Le 18 juillet 2012, le Parlement tchèque a adopté la loi n° 275/2012 Sb, portant modification de la loi n °127/2005 Rec. relative aux communications électroniques et d’autres textes législatifs connexes.

La loi relative aux communications électroniques a transposé en droit tchèque la Directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (directive « vie privée et communications électroniques »).

Le 26 mars 2010, un groupe composé de 51 membres de la Chambre des députés de la République tchèque a saisi la Cour constitutionnelle pour demander l’annulation de l’article 97, alinéas 3 et 4, de la loi relative aux communications électroniques, ainsi que du décret n° 485/2005 Rec. réglementant les modalités de conservation des données relatives au trafic et à la géolocalisation. Les requérants soutenaient que ces deux dispositions étaient incompatibles avec l’ordre constitutionnel de la République tchèque. Le 31 mars 2011, la Cour constitutionnelle a pleinement reconnu le bien-fondé du recours dont elle avait été saisie et a annulé les dispositions contestées (voir IRIS 2011-6/10). Elle a conclu que ces dispositions portaient atteinte aux droits constitutionnels, qu’elles ne satisfaisaient pas aux exigences de la primauté du droit et qu’elles étaient contraires aux dispositions en matière de restriction du droit fondamental au respect de la vie privée et du droit à l’autodétermination informationnelle.

Pour ces motifs, le ministère de l’Intérieur, ainsi que le ministère de l’Industrie et du Commerce et le ministère de la Justice, ont préparé un amendement à la loi relative aux communications électroniques et à d’autres textes législatifs.

Ce projet de loi se subdivise en cinq parties. La première partie apporte des modifications à la loi relative aux communications de manière à renforcer les mesures techniques et organisationnelles, afin de garantir la protection des données de trafic et de géolocalisation. Les dispositions de la loi relative aux communications électroniques sont étendues aux parties prenantes, auxquelles les opérateurs seront tenus de fournir les données de trafic et de géolocalisation, en fonction de l’objectif et des conditions selon lesquelles les instances concernées sont habilitées à exiger la fourniture de ces données.

La deuxième partie modifie l'article 88a du Code pénal, en fixant des conditions plus strictes pour l'obtention d'une autorisation de détection de données de trafic et de géolocalisation, et définit les infractions et délits pour lesquels ces données peuvent être exigées.

Les troisième et cinquième parties apportent respectivement des modifications à la loi relative aux services de renseignement et à la sécurité nationale et à la loi relative au renseignement militaire. Les services de renseignement de l’Etat et les services du renseignement militaire peuvent exiger les données de trafic et de géolocalisation selon les mêmes modalités que celles des écoutes électroniques, c’est-à-dire avec l’aval du président de la Cour suprême.

La quatrième partie modifie, quant à elle, la loi relative au contrôle du marché des capitaux afin qu'elle précise la raison pour laquelle la Banque nationale tchèque, lorsqu’elle exerce son contrôle sur le marché des capitaux, est habilitée à demander des données de trafic et de géolocalisation. Ces mesures sont conformes à la décision de la Cour constitutionnelle, qui impose un principe de proportionnalité et de subsidiarité, et à la nécessité d’obtenir l’autorisation préalable du président de la Haute Cour de Prague pour exiger ces données.

références
Zákon č. 275/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 127/2005 Sb., o elektronických komunikacích, ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony CS
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16077
 
  Loi n° 275/2012 Rec. portant modification de la loi n° 127/2005 Rec. relative aux communications électroniques et d’autres textes législatifs connexes, telle que modifiée