OBS IRIS Merlin
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IRIS 2012-9:1/14

République Tchèque

Protection des sources journalistiques par le tribunal

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Jan Fučík

Ministère de la Culture, Prague

En novembre 2011, l'hebdomadaire « Respekt » a déclaré que la police l’avait contacté pour qu’il lui remette un document mentionné dans l’un de ses articles intitulé « Détruire le document n° 1439 ». Le document en question démontrait que des pressions avaient été exercées sur le procureur général chargé d’instruire une affaire de corruption au sein du Fonds national pour la protection de l’environnement, pour qu’il se dessaisisse du dossier. Le magazine avait refusé de remettre les documents dont il disposait à la police en soutenant qu’elle les connaissait déjà et qu’elle serait en mesure d’en identifier la source. Le magazine a estimé que révéler une source constituerait une infraction impardonnable et qu’il n’y avait aucun motif valable pour lui imposer cette divulgation. Il craignait que d’autres témoins puissent ainsi perdre confiance en les médias en matière de protection contre toute ingérence de la part de l’Etat.

Deux mois plus tard, la police a infligé une amende au magazine et à l’auteur de l’article, tout en précisant que d’autres sanctions pourraient également être prises. Le magazine et l'auteur de l’article ont saisi la justice et le tribunal d’instance de Prague 4 a statué en faveur des requérants. La décision du tribunal est considérée comme capitale, et pas uniquement pour le magazine en question. Le tribunal avait notamment apprécié si un acte donné, à savoir l’amende infligée parce que les journalistes avaient refusé de communiquer des informations en rapport avec l’affaire, était conforme au droit constitutionnel, ainsi qu’à la jurisprudence et à la pratique décisionnelle de la Cour européenne des droits de l’homme. Le tribunal ne pouvait s'écarter du cadre de la procédure pénale et des circonstances qui ont entouré la publication du document mentionné. En l’espèce, il a estimé qu’il n’existait aucun motif sérieux et valable qui justifiait l’amende infligée. A ce propos, le tribunal a souligné que l’important matériel d’enregistrement dont disposent les instances chargées de la procédure pénale leur permettrait d’obtenir des informations et des éléments de preuve supplémentaires en nombre suffisant pour arriver au même résultat. Il n’était pas nécessaire d’infliger des sanctions au titre du Code pénal pour obtenir des informations sur l'origine du document en question. Le tribunal a estimé qu’en l’espèce, les résultats de l'enquête permettaient aux autorités d’établir des conclusions motivées en se fondant sur les documents déjà en leur possession. Il n’était par conséquent plus nécessaire de recourir à des méthodes qui portaient atteinte aux droits fondamentaux consacrés par la Constitution et qui découlent de la pratique de la Cour européenne des droits de l’homme. Sur la base de ces éléments, le tribunal a annulé les amendes prononcées.

références
Usnesení Obvodního soudu pro Prahu 4 č.j. 0 Nt 6533/2012, doručené 6. 8. 2012
  Jugement du tribunal d’instance de Prague 4, 6 août 2012, ce jugement n’a pas encore été publié