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IRIS 2012-9:1/13

Suisse

Pas de publicité sur internet pour le service public de radio et télévision mais davantage de liberté concernant le contenu de l’offre en ligne

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Patrice Aubry

RTS Radio Télévision Suisse, Genève

Dans le bras de fer qui oppose depuis de nombreuses années la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) et les éditeurs de journaux, une étape importante vient d’être franchie. Malgré des rapprochements sur certaines questions, deux ans de négociations entre le diffuseur de service public et les éditeurs n’auront pas permis d’aboutir à un accord de collaboration dans le domaine de l’internet. Le Conseil fédéral (gouvernement suisse) a donc finalement tranché : l’interdiction de publier de la publicité sur les sites web de la SSR sera maintenue, mais celle-ci bénéficiera d’une plus grande liberté concernant le contenu de son offre en ligne.

Le Conseil fédéral se réserve toutefois la possibilité de revoir sa décision si les recettes publicitaires de la SSR venaient à décliner ; il laisse d’ailleurs entendre que cette dernière pourrait avoir besoin de nouvelles recettes publicitaires dès 2017. Le Conseil fédéral confirme ainsi la position qu’il avait exprimée en 2010 : dans l'intérêt des assujettis à la redevance, la SSR devrait pouvoir exercer à moyen terme une activité commerciale sur internet (voir IRIS 2011-1/13). Compte tenu de l'évolution positive des recettes publicitaires de la SSR ces deux dernières années, le Conseil fédéral estime toutefois qu'une telle ouverture serait actuellement prématurée. Cette interdiction devrait soutenir le développement économique de la presse, confrontée à l’érosion de ses recettes publicitaires et opposée à la vente d’espaces publicitaires sur les sites web de la SSR. Alors que les éditeurs de journaux souhaitent lancer une offre internet payante, ils estiment que la gratuité des textes et photos proposés sur les sites web de la SSR, qui sont financés par la redevance de réception, leur fait une concurrence déloyale. De son côté, la SSR considère l’ouverture à la publicité sur internet comme indispensable du point de vue stratégique, à la lumière notamment des nouveaux modes de consommation des médias.

Jugeant le cadre réglementaire actuel trop rigide et inadapté à l’évolution des habitudes de consommation du public, le Conseil fédéral estime par ailleurs qu'il est temps d’accorder à la SSR davantage de souplesse dans l’offre en ligne afin d’éviter que le service public ne soit relégué au second plan par la concurrence croissante des grandes entreprises internationales. La SSR doit ainsi être autorisée, dans un cadre clairement délimité, à mettre en ligne des contenus qui ne sont pas directement liés aux émissions de radio et de télévision qu’elle diffuse. Un assouplissement de la concession de la SSR sera dès lors proposé d’ici le printemps 2013. Dans sa teneur actuelle, l’article 13 de la concession prévoit en effet que la SSR ne peut inclure des contributions multimédias liées aux programmes que si ces dernières présentent un lien temporel et thématique direct avec les émissions diffusées.

En outre, le Conseil fédéral propose la création d'une commission des médias extra-parlementaire. Composée essentiellement de représentants de la branche et de spécialistes, cette commission aurait notamment pour mission d'observer l'évolution et l'importance de la place médiatique suisse et du service public ainsi que d'évaluer les besoins du public. Elle ferait également office de comité consultatif et pourrait soutenir le Conseil fédéral lors des modifications du cadre juridique concernant les médias.

références
Communiqué du Conseil fédéral suisse du 14 septembre 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16105