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IRIS 2012-9:Extra

Allemagne

Le KG de Berlin statue sur des séquences filmées sur la propriété d’un tiers

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Daniel Bittmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un arrêt du 25 octobre 2012 (affaire 10 U 136/12) , le Kammergericht (tribunal régional supérieur - KG) de Berlin établit que la publication d’un film documentaire contenant des séquences filmées illégalement par un tiers et montrant des infrastructures sur une propriété privée est licite.

La requérante est un organisme de droit public qui exploite le réseau berlinois de transport en commun de bus et de métros.

 La défenderesse est un producteur de film et réalisateur d’un documentaire sur le milieu des taggeurs de Berlin.  Le film publié par a défenderesse comporte des séquences filmées sans autorisation montrant des installations et des moyens de ttransport de la requérante recouverts de graffitis. Ces séquences n’ont pas été produites par la défenderesse, mais par des tiers qui sont entrés frauduleusement sur la propriété de la requérante pour couvrir les moyens de transport et les installations de graffitis et qui ont ensuite remis l’enregistrement à la défenderesse sous anonymat.

La plainte de la demanderesse visait l’interdiction de la reproduction et de la distribution du film au motif qu’il comporte des séquences tournées sur sa propriété et montrant ses propres installations et moyens de transport. Dans un jugement du 10 mai 2012, le Landgericht (tribunal de première instance - LG) de Berlin a fait droit à la plainte de la demanderesse (affaire  16 O 199/11). En appel, le KG de Berlin a infirmé le jugement du LG en rejetant la plainte de la requérante et en n’autorisant pas d’autre recours.

Le KG estime que la publication des séquences montrant des moyens de transport et des installations de la requérante n’enfreint pas ses droits de propriété. Les séquences litigieuses n’ont pas pour objectif de dévoiler les trains et les installations présentes sur la propriété de la requérante, mais de montrer les personnes qui portent atteinte en toute illégalité aux infrastructures et aux biens de la requérante. La requérante n’ayant pas elle-même l’intention d’exploiter commercialement les séquences litigieuses, elle n’est donc pas entravée dans l’usage de sa propriété ni son exploitation économique par le fait que la défenderesse publie lesdites séquences.

L’utilisation par la défenderesse de séquences tournées par des tiers après violation du domicile de la requérante constitue une atteinte indirecte au droit domiciliaire de cette dernière par la défenderesse.  Néanmoins, la requérante doit tolérer cette atteinte au regard de la pondération des droits fondamentaux en jeu. Le KG considère que le droit fondamental de protection de la propriété (article 14 de la Grundgesetz [constitution allemande - GG]) ainsi que des locaux d’exploitation commerciaux (article 13 de la GG), pour ce qui est de la requérante, s’oppose au droit fondamental de la défenderesse à la liberté d’expression (article 5, paragraphe 1, phrase 1 de la GG), la liberté de faire des films (article 5, paragraphe  1, phrase 2 de la GG) et la liberté artistique (article 5, paragraphe 3 de la GG).  Dans le cadre de la pondération requise entre ces droits, le KG Berlin conclut, sur la base de la prévalence de l’intérêt de la défenderesse, que dans cette affaire, la publication des informations obtenues de façon illicite est admissible. En effet, le but du film n’est pas de montrer les protagonistes sous un  jour favorable ou de présenter leur comportement répréhensible comme un modèle. Au contraire, le film vise à attirer l’attention sur les infractions très graves commises au détriment de la défenderesse, ainsi que de ses clients et, partant, de toute la communauté. A cet égard, il s’agit d’un thème d’un intérêt fondamental pour l’opinion publique, d’autant plus qu’il faut noter, à la décharge de la défenderesse, que ces images ont été tournées non par elle-même, mais par des tiers en commettant des infractions. Les séquences litigieuses ne concernent pas les secrets commerciaux de la requérante et ne portent pas, non plus, préjudice à son image sociale, puisque le film la présente clairement comme étant victime des infractions.  Avec ce film, la défenderesse a tenté de pénétrer dans le milieu très fermé des taggeurs pour montrer quelles étaient leurs motivations. Dans cette optique, l’intégration des séquences ne vise pas uniquement à satisfaire la curiosité du téléspectateur, mais à permettre l’acquisition de connaissances par le biais d’une représentation objective des faits, grâce à laquelle le téléspectateur moyen peut prendre conscience qu’il s’agit d’actes répréhensibles.

Tout bien considéré, le KG Berlin établit que les avantages de la publication des séquences par la défenderesse

prévalent sur les inconvénients liés aux conditions illicites de leur obtention (que l’ordre juridique se doit de désapprouver fondamentalement). Par conséquent, l’intérêt de la requérante à faire interdire le film doit s’effacer devant l’intérêt de la défenderesse et  l’intérêt général à la publication du film.

références
Urteil des KG Berlin vom 25. Oktober 2012 (Aktenzeichen: 10 U 136/12) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17299
 
  Arrêt du KG de Berlin du 25 octobre 2012 (affaire 10 U 136/12)