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IRIS 2012-9:1/10

Belgique

De nouvelles dispositions de la loi flamande sur la radiodiffusion interdisent la diffusion de programmes de jeux téléphoniques

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Katrien Lefever

Interdisciplinary Centre for Law and ICR (ICRI), KU Leuven - IBBT

Les émissions de jeux téléphoniques sont des programmes dans lesquels le radiodiffuseur invite les téléspectateurs à participer à un jeu en composant un numéro de téléphone surtaxé. Ces programmes étaient considérés par le passé par le Vlaamse Regulator voor de Media (régulateur flamand des médias - VRM) comme une forme de téléachat. La loi flamande sur la radiodiffusion définit le téléachat comme « des offres directement adressées au public en vue de leur fournir contre rémunération des biens ou des services, y compris des biens immeubles, des droits et des obligations ». Le VRM considérait ces programmes comme des émissions de téléachat, dans la mesure où ils constituent une activité économique à part entière, impliquant la fourniture de services, et qu’ils ne se limitent pas à une simple composante de divertissement au sein de la programmation. Cela impliquait que de telles émissions pouvaient bien être diffusées, mais qu’elles étaient soumises à des restrictions tant qualitatives que quantitatives portant sur l’heure de leur diffusion, leur fréquence, et leur insertion entre les programmes. Le législateur flamand a récemment décidé que les téléspectateurs devaient être mieux protégés contre de tels programmes. En juillet 2012, la loi sur la radiodiffusion a donc été amendée et une nouvelle section a été ajoutée à son article 82, qui interdit explicitement la diffusion de ces émissions de jeux téléphoniques.

Il convient toutefois de préciser que les radiodiffuseurs privés flamands avaient décidé de cesser la diffusion de ces programmes bien avant la révision de la loi sur la radiodiffusion, plus précisément depuis l’hiver 2011, date à laquelle le dernier programme de ce genre avait été diffusé par une chaîne flamande

L’article 84 de la loi flamande sur la radiodiffusion interdit en outre le téléachat pour les médicaments et des traitements médicaux. Les offres de téléachat relatives aux services d’astrologie et de voyance sont désormais également proscrites.

références
Decreet van 13 juli 2012 houdende wijziging van diverse bepalingen van het decreet van 27 maart 2009 betreffende radio-omroep en televisie NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16085
 
  Décret du 13 juillet 2012 portant modification de diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, Moniteur belge du 17 août 2012