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IRIS 2012-8:1/9

Commission européenne

Evolution satisfaisante de la politique de l'ex-République yougoslave de Macédoine en matière de médias

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Cristina Bachmeier

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le Conseil de stabilisation et d'association (Conseil) entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et l'Union européenne a tenu sa neuvième réunion le 24 juillet 2012.

Le commissaire européen compétent, Štefan Füle, estime que cette réunion a permis d’évaluer les progrès du processus d'adhésion, notamment dans les domaines prioritaires définis dans le cadre du Dialogue de haut niveau d'adhésion (HLAD). Il s'est félicité du rapport rédigé et approuvé par le gouvernement, qui fait le point sur la mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid. Il estime que plusieurs recommandations pourront être développées sur la base du premier rapport pour des actions futures. Le Conseil a évoqué le projet de loi sur la responsabilité civile pour injure et diffamation en soulignant l'importance de la liberté d'expression, en particulier dans les médias. Après concertation avec les parties prenantes, la loi devrait être mise en conformité avec les normes européennes. Štefan Füle a également demandé une révision appropriée du Code pénal. Par ailleurs, le Conseil s'est félicité du dialogue qui a lieu dans le pays sur les questions de la liberté d'expression, de la propriété des médias, de la publicité à caractère politique ou des droits des journalistes au travail.

Dans la mesure où la République de Macédoine continue à remplir ses obligations en vertu de l'Accord de stabilisation et d'association (ASA), la Commission a réitéré sa proposition de lancer la deuxième phase de mise en œuvre de l'ASA ; le Conseil a déclaré que cette proposition était actuellement en discussion.

références
Statement of Commissioner Štefan Füle at the press conference after the Association Council with the Former Yugoslav Republic of Macedonia, MEMO/12/596, 24 July 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16040
 
  Déclaration du Commissaire Štefan Füle à la conférence de presse consécutive au Conseil d’association avec l'ex-République yougoslave de Macédoine, MEMO/12/596, 24 juillet 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16040
   
Ninth meeting of the Stabilisation and Association Council between the Former Yugoslav Republic of Macedonia and the EU, Joint press release, 12873/12, 24 July 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16041
 
  Neuvième réunion du Conseil de stabilisation et d'association entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et l'Union européenne, communiqué de presse conjoint, 12873/12, 24 juillet 2012