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IRIS 2012-8:1/7

Commission européenne

l’Espagne doit mettre un terme aux règles discriminatoires applicables aux films non espagnols en vertu de la loi catalane relative au cinéma

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Catherine Jasserand

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Dans un avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à l’Espagne de mette un terme aux règles discriminatoires applicables à la distribution des films non espagnols. La Commission estime que la loi catalane relative au cinéma (voir IRIS 2009-5/21 et IRIS 2011-10/14) est incompatible avec l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (règles relatives à la libre circulation des services).

En vertu de l’article 18 de la loi catalane, les films distribués en Catalogne doivent être livrés avec une version en catalan (doublée ou sous-titrée). Seuls les films distribués en castillan sont exonérés de cette obligation. La Commission considère que cette exception applicable aux seuls films espagnols est discriminatoire et entrave la distribution des films non espagnols, puisque ces derniers doivent faire face à des coûts supplémentaires estimés entre 25 000 EUR et 77 000 EUR pour le doublage et entre 2 000 EUR et 5 730 EUR pour le sous-titrage. Bien que la loi prévoie une dérogation pour les films distribués à moins de 16 copies, la Commission observe que plus de 50 % des films restent concernés.

La Commission européenne rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne « n’interdit pas l’adoption d’une politique visant à la promotion d’une langue d’un Etat membre ». Néanmoins, les mesures prises pour mettre en œuvre cette politique doivent être proportionnées et ne pas comporter de discriminations au détriment des ressortissants d’autres Etats membres (affaire Groenet, C-379/87, 1989, paragraphe 19).

La Commission européenne conclut que la loi catalane relative au cinéma est disproportionnée par rapport au but poursuivi et discriminatoire pour les films non espagnols. Elle accorde aux autorités espagnoles un délai de deux mois pour mettre un terme à cette politique discriminatoire. Le cas échéant, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect du droit de l’Union.

références
Internal Market: the Commission acts to ensure that European films are distributed in Catalonia, IP/12/663, 21 June 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16030
 
  Marché intérieur: la Commission agit pour assurer la distribution des films européens en Catalogne, IP/12/663, 21 juin 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16067
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16068