OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-8:1/6

Commission européenne

Assignation de la Pologne devant la Cour de justice de l’UE pour transposition incomplète de la Directive « Services de médias audiovisuels »

print add to caddie Word File PDF File

Kelly Breemen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 21 juin 2012, le Commission européenne a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonçait son intention d’assigner la Pologne devant la Cour de justice de l’UE. La Commission a expliqué que la Pologne avait transposé de manière incomplète la Directive « Services de médias audiovisuels » (Directive SMAV) (voir IRIS 2010-8/4 et IRIS 2011-5/5).

En effet, selon la Commission, la Pologne n’a pas transposé l’intégralité des dispositions concernant les services à la demande. La Commission a mentionné notamment le fait que les obligations légales visant à protéger les téléspectateurs, en particulier les enfants, de toute communication commerciale sous la forme de publicité cachée ou de contenus incitant à la haine, n’avaient pas été respectées. En outre, dans le cadre des services à la demande, la Pologne n’a pas contraint les fournisseurs de services de médias audiovisuels à respecter les règles relatives à la promotion des œuvres européennes. Puisque la réglementation relative aux services à la demande n’a pas été transposée pleinement dans la législation polonaise, la Commission a estimé que la Pologne n’avait pas respecté ses obligations en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive.

En vertu de l’article 260 du Traité de Lisbonne, la Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l’UE d’infliger une sanction financière à la Pologne qui est établie en tenant compte de la durée et de la gravité de l’infraction ainsi que de la taille de l’Etat membre. Dans cette affaire, la Commission européenne a proposé une amende journalière de 110 000 EUR jusqu’à ce que la Pologne ait informé la Commission de la transposition complète des dispositions de la directive dans son droit national. La Pologne devra verser cette amende à partir de la date de la décision de la Cour confirmant cette infraction.

références
Stratégie numérique : la Commission demande à la Cour de justice d’infliger une amende à la Pologne pour transposition incomplète de la directive « Services de médias audiovisuels », IP/12/631, 21 juin 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16054