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IRIS 2012-8:1/5

Cour de justice de l’Union européenne

Portée de l’exception applicable aux enregistrements éphémères

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Charlotte Koning

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 26 avril 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire DR, TV2 Danmark A.S. c. NCB-Nordisk Copyright Bureau.

Le radiodiffuseur public radiophonique et télévisuel DR, ainsi que le radiodiffuseur commercial public télévisuel TV2 Denmark, sont les requérants à l’échelon national. Les programmes radiophoniques et télévisuels diffusés par TV2 et DR sont produits à la fois en interne et par des tiers sur la base de contrats spécifiques.

La défenderesse au principal, Nordisk Copyright Bureau (NCB), est une société qui administre les droits d’enregistrement et de reproduction d’œuvres musicales pour les auteurs, les compositeurs et les éditeurs de musique dans plusieurs Etats nordiques et baltes. Le litige sur le plan national porte sur la portée de l’exception au droit de reproduction exclusif de l’auteur applicable aux enregistrements éphémères. NCB estimait que cette exception s’appliquait également aux enregistrements commandés par un producteur télévisuel et réalisés par d’autres sociétés. Les requérants n’étaient pas de cet avis et soutenaient qu’il n’existe aucune différence entre les programmes réalisés par leur propre équipe de production et ceux réalisés par d’autres sociétés, dans la mesure où cette distinction est dénuée de pertinence en vertu de la loi danoise relative au droit d’auteur.

L’Østre Landsret (la juridiction d’instance danoise), qui avait été saisie de l’affaire, a décidé de poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’interprétation de l’article 5(2)(d) et du considérant 41 du préambule de la Directive 2001/29/CE.

La juridiction nationale a tout d’abord demandé à la Cour de justice de l’UE s’il convenait d’interpréter l’expression « par leurs propres moyens » contenue à l’article 5(2)(d) de la Directive 2001/29/CE en vertu du droit national ou du droit de l’Union européenne. Selon la Cour, la Directive 2001/29/CE ne fait pas référence au droit national et le considérant 41 en précise les termes. Cette expression doit par conséquent être interprétée de manière uniforme par l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.

La deuxième question portait sur le fait de déterminer si les termes « propres moyens » d’un radiodiffuseur englobent également les moyens de tiers qui agissent au nom ou sous la responsabilité du radiodiffuseur. Les diverses traductions du considérant 41 présentent en fait des disparités et les deux phrases sont utilisées dans les différentes versions linguistiques. La Cour estime qu’il convient d’accorder davantage d’importance au sujet et au contexte qu’au seul libellé. Le considérant 41 peut par conséquent s’interpréter comme des parties qui agissent au nom ou sous la responsabilité du radiodiffuseur.

La dernière question posée par les juridictions nationales portait sur les critères visant à déterminer si un enregistrement effectué par un radiodiffuseur avec les moyens d’un tiers relève du champ d’application de l’exception applicable aux enregistrements éphémères. La Cour de justice de l’Union européenne conclut qu’agir « au nom de » suppose un lien direct et immédiat entre les deux parties, ce qui exclut tout indépendance d’un tiers. Ce lien doit être clairement identifiable en tant que tel. Agir « sous la responsabilité de » implique que le radiodiffuseur peut avoir à répondre des actes d’un tiers liés à la reproduction de l’œuvre, notamment par rapport aux titulaires de droits d’auteur. La question de savoir qui a pris les décisions artistiques ou éditoriales finales est dénuée de pertinence.

références
Domstolens Dom (Tredje Afdeling), 26. april 2012 DA
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  Affaire n°C-510/10, DR, TV2 Danmark A/S c. NCB- Nordisk Copyright Bureau, Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, 26 avril 2012 EN
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