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IRIS 2012-8:1/39

Etats-Unis

L’utilisation de codes d’insertion ne constitue pas une violation du droit d’auteur

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Jonathan Perl

Faculté de droit de New York

Le 2 août 2012, la septième chambre de la Cour d'appel itinérante a annulé l’injonction préjudicielle prise à l’encontre du site web myVidster.com (« myVidster ») pour une violation du droit d’auteur qui enfreignait le Titre 17 du Code des Etats-Unis, article 106(1) et (3) de loi relative au droit d’auteur.

Il s’agissait essentiellement dans ce litige de déterminer si myVidster portait atteinte au droit exclusif de Flava Works Inc (« Flava ») de « reproduction » et de « distribution » de ses vidéos protégées par le droit d’auteur (les « droits de reproduction et de distribution ») en permettant aux utilisateurs de son site de visionner les vidéos de Flava, sans son autorisation, par un simple clic sur un lien. La Cour a estimé que myVidster n’avait pas porté atteinte de manière accessoire aux droits de reproduction et de distribution de Flava, dans la mesure où son rôle se limitait à faciliter un accès. Bien que la loi relative au droit d’auteur numérique précise qu’un site web qui « renvoie ou redirige des utilisateurs vers un emplacement en ligne contenant un contenu illicite » s’avère être un contrevenant à titre accessoire, la Cour n'a, en l’espèce, pas appliqué cette règle car elle a considéré que « son application à la lettre ferait de la publication, en ligne ou par tout autre moyen, de toute information permettant de visionner une œuvre protégée, une forme d’infraction accessoire ». Elle a au contraire estimé que « dès lors que l’utilisateur se limite à visionner la vidéo protégée par le droit d’auteur et qu’il n’en fait pas une copie, il ne porte pas atteinte aux droits de reproduction et de distribution du titulaire du droit d’auteur de la vidéo concernée ». MyVidster permet à ses utilisateurs de partager des vidéos qu'ils trouvent sur d'autres sites en plaçant un lien vers le site en question sur myVidster.com. Lorsqu'un utilisateur de myVidster clique sur le lien pour visionner la vidéo, un code d’insertion est généré et permet la transmission de la vidéo directement depuis le serveur sur lequel elle est hébergée vers l’ordinateur de l’utilisateur. La Cour a indiqué que cette forme de visionnage d’une vidéo protégée par le droit d’auteur équivaut à « voler dans une librairie un livre protégé par le droit d’auteur et le lire ». Ainsi, alors qu’elle a admis que le visionnage de vidéos protégées était « contraire à la loi », la Cour a conclu qu’il ne s’agissait pas en l’espèce d’une infraction, dans la mesure où les utilisateurs n’avaient ni téléchargé, ni copier, les vidéos concernées.

La Cour a précisé que la responsabilité de myVidster pouvait être engagée pour incitation à la violation du droit d’auteur à la condition que Flava démontre que la vidéo avait été ajoutée par un membre du site et que myVidster « avait invité les internautes à poster sur internet des vidéos protégées par le droit d’auteur sans y être autorisés ou de les répertorier sur son site web ». La Cour a cependant estimé que même si myVidster était au courant de la présence de plusieurs vidéos répertoriées sur son site enfreignant le droit d’auteur, il n’avait en aucun cas incité les utilisateurs de son site à visionner le contenu illicite, ni tiré profit des visiteurs qui visionnaient des vidéos répertoriées.

La Cour a par ailleurs considéré que même si myVidster avait commis une infraction accessoire, « [ses] conséquences sur le nombre d’infractions commises à l’égard des vidéos de Flava » pourraient s’avérer bien trop indirectes pour justifier des dommages-intérêts. Elle a par exemple constaté que les paramètres par défaut du site myVidster bloquaient l’accès à la catégorie de vidéos produites par Flava, à savoir de la pornographie gay, que le dossier ne contenait aucune information sur les parts de marché détenues par Flava, ni sur le nombre de visiteurs qui auraient cliqué sur l’une des catégories et ainsi visionné les vidéos de Flava et que cette dernière n’avait recensé que 300 vidéos répertoriées de Flava protégées par le droit d’auteur. En outre, alors que Flava affirmait que ses ventes avaient chuté de 30 à 35 pour cent et qu’elle avait perdu plus de 100 000 USD de chiffre d'affaires, la Cour a conclu que « la perte de recettes ne pouvait être intégralement attribuée à myVidster, dans la mesure où Flava n’avait pas précisé à quel moment son chiffre d’affaire avait baissé et avait admis que 12 autres sites au moins permettaient d’accéder à ses vidéos.

La Cour a également réfuté l'argument de Flava selon lequel myVidster avait porté atteinte à son droit exclusif « d’exploitation publique de [ses] œuvres protégées par le droit d’auteur en violation du Titre 17 du Code de Etats-Unis, article 106 (4), en activant le code d’insertion qui permet la transmission de ses vidéos protégées depuis le serveur jusqu’à l'ordinateur de l’utilisateur, dans la mesure où myVidster n’avait pas « transmis » des vidéos de Flava au sens de l’article 106(4). La Cour a par ailleurs réfuté l'argument selon lequel « télécharger et répertorier une vidéo équivaut à l’exploiter publiquement puisqu’un visiteur du site peut ainsi visionner librement et à volonté le contenu en question », dans la mesure où elle a estimé qu’il « était étrange de considérer que chaque transmission d’une vidéo téléchargée équivalait à une exploitation publique ». Elle a au contraire estimé: (1) qu’une œuvre est « transmise » au public lorsque cette transmission intervient « sous une forme permettant au public de voir ou d’entendre l’œuvre » et (2) que cette exploitation tient davantage aux actes de l’utilisateur lui-même qu’à ceux de l’internaute ayant permis le téléchargement de la vidéo protégée ». En appliquant cette règle, la Cour a conclu que myVidster n'avait pas « transmis » les vidéos protégées par le droit d’auteur, dans la mesure où il n’avait téléchargé aucune des vidéos concernées ». Elle a en effet estimé que myVidster avait agi comme l’aurait fait « un magazine qui répertorie les noms et coordonnées de salles de cinéma dans lesquelles une vidéo est diffusée », puisqu’il n’avait pas « actionné le flux de données », ni « proposé des œuvres piratées ». La Cour a cependant demandé « une clarification législative de la disposition relative aux représentations publiques de la loi relative au droit d’auteur ».

références
United States Court of Appeals for the Seventh Circuit, No. 11-3190, Flava v. MyVidster, 2 August 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16059
 
  Septième chambre de la Cour d’appel itinérante des Etats-Unis, affaire n° 11-3190, Flava c. MyVidster