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IRIS 2012-8:1/38

Etats-Unis

Arrêt de la Cour suprême sur l'outrage aux bonnes mœurs

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Jonathan Perl

Faculté de droit de New York

Le 21 juin 2012, la Cour suprême a rendu une décision très commentée sur l'outrage aux bonnes mœurs.

La Federal Communications Commission (Commission fédérale des communications - FCC) a récemment modifié sa réglementation en matière d'outrage aux bonnes mœurs afin que les exclamations indécentes et les scènes de nudité surgissant de manière inopinée puissent être sanctionnées pour outrage aux bonnes mœurs. En 2009, la Cour suprême des Etats-Unis (la Cour) avait approuvé, dans le cadre de l'affaire Fox c. FCC, la réglementation modifiée et renvoyé la question posée par Fox Television Stations Inc. (Fox) devant la Cour d'appel du second circuit pour la suite de la procédure conformément à cette décision (voir IRIS 2009-6/32). Le 21 juin 2012, la Cour a jugé l'affaire en invalidant les amendes imposées à Fox pour avoir diffusé des exclamations indécentes ainsi que les amendes imposées à ABC Television (ABC) pour avoir diffusé des scènes de nudité furtive, tout en laissant inchangée la réglementation en matière d'outrage aux bonnes mœurs. La Cour a estimé que la FCC ne pouvait sanctionner Fox et ABC pour ces diffusions au titre de la clause relative au respect de la procédure légale (Due Process Clause) du cinquième amendement de la Constitution américaine (le « Cinquième amendement ») parce que Fox et ABC n'avaient pas reçu d'instructions ou d'avis clairs sur ce qui était interdit. La Cour a conclu que Fox et ABC ne pouvaient savoir ce qui était exigé d'elles, comme requis par le Cinquième amendement, parce que la FCC basait sa sanction sur une réglementation établie après la diffusion des émissions, alors qu’à ce moment-là, elle indiquait clairement qu’un « usage délibéré et répété, d'une manière manifestement déplacée, est une condition préalable à une constatation d’outrage aux bonnes mœurs ».

Même si la FCC a concédé que « au moment des diffusions, Fox n'avait pas été informée, avec un préavis raisonnable, du fait que la FCC estimerait les exclamations non répétées comme constituant un outrage aux bonnes mœurs », elle a fait valoir que la question de la procédure est sans objet car la FCC a seulement menacé Fox d'une amende et a accepté de s'abstenir d'imposer des sanctions et de tenir compte des cas de diffusion d'émissions constituant un outrage aux bonnes mœurs par la chaîne lors de l'examen du renouvellement de sa licence. Estimant que la procédure a été établie pour garantir que les parties soumises à réglementation ne sont pas laissés « à la merci du concept de noblesse oblige », la Cour a rejeté cet argument. Elle a également conclu que les déclarations de la FCC n'étaient pas convaincantes car elle avait déjà pris des mesures contraires, à savoir en estimant qu'il n'était « pas inéquitable de tenir Fox pour responsable de [l'émission de 2003] » et qu'« elle dispose du pouvoir légal d'utiliser ses constatations pour majorer toute sanction future ». La Cour a noté que, même si la FCC s'abstient d'imposer des amendes, constater un acte répréhensible de la part d’un radiodiffuseur peut également nuire à la réputation de ce dernier auprès des téléspectateurs et des annonceurs parce qu’une telle constatation sera largement médiatisée.

La FCC a fait valoir que les amendes imposées à ABC n'enfreignaient pas le Cinquième amendement au motif qu'elle a informé ABC suffisamment à l'avance de la modification de sa réglementation par l'intermédiaire de la décision 1960 FCC indiquant que « la télédiffusion de scènes de nudité pourrait bien soulever une question grave de programmation contraire à la loi 18 USC §1464 ». La Cour a rejeté cet argument parce qu'elle trouve la déclaration ambiguë et incompatible avec les décisions antérieures de la FCC selon lesquelles des moments isolés et brefs de nudité ne peuvent être considérés comme constituant un outrage aux bonnes mœurs. La Cour a également rejeté l'affirmation du gouvernement selon laquelle la scène de la douche en question « contient plus d'images ou une représentation plus longue de la nudité » que d'autres émissions que la FCC a jugées comme ne constituant pas un outrage aux bonnes mœurs, au motif qu'une telle affirmation est contraire à une décision préalable de la FCC selon laquelle une émission d'ABC montrant pendant 30 secondes des fesses nues était « très brève » et ne pouvait être considérée comme constituant un outrage aux bonnes mœurs dans le contexte de l'émission.

Ainsi, malgré ce qui avait été indiqué par la Cour lors du renvoi de l'affaire, qu’il pourrait être statué sur les répercussions que la réglementation de la FCC concernant l'outrage aux bonnes mœurs sur le Premier amendement « peut-être dans le cadre de cette affaire », cette dernière a rendu son arrêt en s’appuyant sur des motifs plus limités et non constitutionnels et sans statuer sur les possibles répercussions de la réglementation de la FCC concernant l'outrage aux bonnes mœurs, sur le Premier amendement.

références
Federal Communications Commission et al. v. Fox Television Stations, Inc., et al. - Certiorari to the United States Court of Appeals for the Second Circuit, No. 10-1293. Argued on 10 January 2012—Decided on 21 June 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16007
 
  Federal Communications Commission et al. c. Fox Television Stations, Inc., et al. - Ordonnance à la Cour d'appel fédérale du second circuit, n° 10-1293. Entendu le 10 janvier 2012 - Décision rendue le 21 juin 2012