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IRIS 2012-8:1/37

Fédération de Russie

Interdiction totale de la publicité sur internet en faveur de boissons alcoolisées

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Andrei Richter

Faculté de journalisme, université d’Etat de Moscou

Le 6 juillet 2012, la Douma d’Etat a adopté une modification de la loi relative à la publicité qui, bien que succincte, est susceptible de jouer un rôle déterminant pour les médias en ligne en Fédération de Russie. Cette modification, qui porte sur la loi fédérale de 2006 « relative à la publicité » (voir IRIS 2006-4/34), étend la liste des médias pour lesquels la publicité en faveur de boissons alcoolisées est interdite (article 21, alinéa 2) en y ajoutant les termes « réseaux de télécommunications et d’informations sur internet ». Depuis 2011, le terme boisson alcoolisée selon la loi fédérale « relative à la publicité » englobe la bière et les produits à base de bière.

Cette modification suppose que tout placement d’une publicité en faveur de boissons alcoolisées, sous quelque forme que ce soit, sur RUnet (segment russe pour internet) ou par des sociétés russes, est passible de sanctions [légales], ainsi que de l’éventuel blocage des sites web concernés (voir IRIS 2012-8/36). Le texte est entré en vigueur le 23 juillet 2012.

références
Федеральный закон Российской Федерации от 20 июля 2012 г. N 119-ФЗ "О внесении изменений в статью 21 Федерального закона "О рекламе" и статью 3 Федерального закона "О внесении изменений в Федеральный закон "О государственном регулировании производства и оборота этилового спирта, алкогольной и спиртосодержащей продукции" и отдельные законодательные акты Российской Федерации и признании утратившим силу Федерального закона "Об ограничениях розничной продажи и потребления (распития) пива и напитков, изготавливаемых на его основе". Российская газета, 23/07/2012 RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16061
 
  Loi fédérale du 20 juillet 2012, n° 119-ФЗ « portant modification de l’article 21 de la loi fédérale « relative aux prescriptions nationales en matière de production et de livraison d’alcool éthylique, d’alcool et de produits contenant de l’alcool » et d’autres textes législatifs spécifiques de la Fédération de Russie et abrogeant la loi fédérale « relative aux prescriptions applicables à la vente au détail et à la consommation de bière et de produits à base de bière », publiée au Journal officiel Rossiyskaya gazeta n° 166 du 23 juillet 2012.