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IRIS 2012-8:1/36

Fédération de Russie

Nouvelle réglementation applicable à internet

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Andrei Richter

Faculté de journalisme, université d’Etat de Moscou

Le 11 juillet 2012, la Douma d'Etat (Parlement) a adopté en dernière lecture la loi fédérale portant modification de la loi fédérale « relative à la protection des mineurs contre les informations préjudiciables à leur santé et à leur épanouissement » et d’autres textes législatifs de la Fédération de Russie ». Cette nouvelle loi a été promulguée par le Président Vladimir Poutine le 28 juillet 2012.

Le nouveau texte met en place un certain nombre de modifications apportées à la réglementation applicable à internet, qui n’ont cependant pas nécessairement de lien avec des questions portant sur la loi fédérale de 2010 « relative à la protection des mineurs contre les informations préjudiciables à leur santé et à leur épanouissement », qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2012 (voir IRIS 2011-4/34).

D'une part, il donne des précisions sur la loi précitée. Ces modifications visent tout particulièrement à préciser la catégorisation des produits audiovisuels préjudiciables et contribuent à l’expertise des « produits d’information ». Elles prévoient que le « placement de produit sur internet » s’intitulera désormais « diffusion via internet » et mettent en place une notion de « publications réseaux » afin de répertorier les médias en ligne, conformément aux récentes modifications apportées à la loi relative aux médias de masse ((voir IRIS 2011-7/42). Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication officielle de la loi.

Elle complète la loi fédérale de 2003 « relative aux communications » par une disposition visant à imposer aux fournisseurs d’accès internet une obligation de blocage et de déblocage de l’accès à l’information sur internet au titre des dispositions d’une autre loi, à savoir la loi fédérale de 2006 « relative à l’information, aux technologies de l’information et à la protection de l’information ». A son tour, cette dernière loi a été étendue de manière à englober un éventail de nouvelles notions en rapport avec les communications en ligne : site web internet, page web, nom de domaine, adresse de réseau, propriétaire de site web et fournisseur d’hébergement.

Cette nouvelle réglementation permet au Roskomnadzor, le Service fédéral de contrôle (voir IRIS 2011-1/46 et IRIS 2011-7/42), d’établir une base de données des noms de domaine et des adresses de réseau de sites web qui comportent des informations dont la diffusion est interdire en Fédération de Russie. Cette base de données sera constituée sur la base des décisions de justice individuelles relatives au caractère illicite d’une information sur un site web spécifique. Une liste noire semblable est déjà gérée par le ministère de la Justice sur la base des décisions de justice rendues dans des affaires de lutte contre l'extrémisme (voir IRIS 2007-9/27) ; cette liste peut désormais être étendue de manière à englober, notamment, les infractions à la législation relative à la publicité, au droit d’auteur et aux données à caractère personnel.

Cette base de données sera par ailleurs constituée et conservée en fonction des décisions rendues par les instances exécutives fédérales en la matière ; elle se composera de trois catégories d’informations : la pédopornographie, la production et la distribution de stupéfiants et les méthodes de suicide.

L’utilisation de la liste noire est soumise à la procédure suivante : dans un délai de 24 heures à compter de la réception d’une notification du Roskomnadzor relative au caractère illicite d’une l’information, l’hébergeur informe le propriétaire du site concerné de la nécessité de supprimer la page web désormais interdite ; le propriétaire du site est alors tenu dans un délai de 24 heures, à compter de la notification de l’hébergeur, de supprimer la page web litigieuse en question. Le cas échéant, il revient à l’hébergeur du site d’en bloquer l’accès. Si un radiodiffuseur ne respecte pas cette obligation dans le délai de 24 heures qui lui est imparti, il risque de se voir retirer sa licence d’exploitation.

Ces modifications entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2012.

références
Федеральный закон Российской Федерации от 28 июля 2012 г. N 139-ФЗ "О внесении изменений в Федеральный закон “О защите детей от информации, причиняющей вред их здоровью и развитию” и отдельные законодательные акты Российской Федерации". Российская газета, 30/07/2012 RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16060
 
  Loi fédérale « portant modification de la loi fédérale « relative à la protection des mineurs contre les informations préjudiciables à leur santé et à leur épanouissement » et d’autres textes législatifs de la Fédération de Russie », n° 139-FZ, publiée le 30 juillet 2012 au Journal officiel Rossiyskaya gazeta