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IRIS 2012-8:1/35

Roumanie

Rejet définitif du projet de loi visant à modifier la loi relative à la prévention et à la lutte contre la pornographie

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 19 juin 2012, la Chambre des députés de Roumanie (Chambre basse du Parlement) a rejeté à une large majorité un projet de loi sur la révision et la modification de la loi n° 196/2003 relative à la prévention et à la lutte contre la pornographie. Ce projet de loi a été rejeté par 184 voix contre 6, avec deux abstentions. Le 26 avril 2011, le projet de loi avait été rejeté par le Sénat roumain (Chambre haute), la décision finale revenant à la Chambre des députés (voir IRIS 2003-1/27, IRIS 2004-2/36 et IRIS 2011-6/28).

Le projet de loi avait été proposé par le Gouvernement roumain en janvier 2011. Il visait à modifier et à compléter le cadre juridique entourant les activités pornographiques et à imposer des mesures de réglementation et de contrôle de l'accès au matériel pornographique disponible par le biais de systèmes informatiques.

Le gouvernement souhaitait ainsi combler les lacunes de la loi de 2003 en ce qui concerne le contenu en ligne et limiter l'accès des mineurs aux sites web pornographiques en obligeant les créateurs de ces sites à mettre en place un système d'accès protégé par mot de passe. Dans le même temps, le projet de loi visait à rendre les fournisseurs d'accès internet (FAI) responsables des liens vers du contenu pornographique. Cette mesure se serait inscrite dans le cadre des dispositions de la loi n° 365/2002 relative au commerce électronique et aurait prévu une amende en cas d’infraction.

Le gouvernement a également tenté de définir la pornographie d’une manière à la fois plus rigoureuse et plus large. Les propriétaires d'un nom de domaine souhaitant l'utiliser uniquement pour un site pornographique, auraient dû informer le ministère des Communications et de la Société de l'information (le Ministère) de leur intention. Le projet de loi visait à obliger ces opérateurs à afficher un avertissement sur leurs sites web informant de leur contenu, avertissement visible lors du premier accès au site en question. Il visait également à donner plus de pouvoirs au Ministère afin qu’il puisse faire respecter les obligations imposées par la loi.

Six organisations non gouvernementales (ONG) roumaines de défense des droits de l'homme et de la liberté des médias ont estimé que les dispositions du projet de loi n'étaient pas claires, restreignaient la liberté d'expression, mettaient en danger le droit à la vie privée et risquaient de transformer les FAI en une « force de police numérique ». L'Association pour la technologie et internet (ApTI) a proposé, avec 5 autres ONG, de nombreux amendements au projet de loi et a estimé que l'objectif du projet de loi n’aurait pas dû être de prévenir et de s’opposer au contenu qui est légal mais dangereux pour les enfants. Il devrait plutôt être de protéger les enfants contre l'accès possible à un tel contenu. Les ONG ont ajouté que toute mesure bloquant l'accès à internet par le biais des FAI constitue une censure. Elles ont prévenu que la loi roumaine ne peut être appliquée qu'à des personnes physiques ou morales roumaines, ce qui pourrait entraîner l’hébergement en dehors de la Roumanie des sites à contenu pornographique ou autrement préjudiciable. Elles ont recommandé au Parlement de s'abstenir de prendre toute mesure législative dans le domaine qui serait, à leur avis, inutile et n'atteindrait pas ses objectifs. La principale solution proposée par les 6 ONG est l'éducation des enfants sur les dangers et les avantages d'internet.

références
Proiect de lege pentru modificarea şi completarea Legii nr.196/2003 privind prevenirea şi combaterea pornografiei RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16014
 
  Projet de loi sur la modification et le complément de la loi n° 196/2003 relative à la prévention et à la lutte contre la pornographie