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IRIS 2012-8:1/34

Roumanie

Décision sur la prestation de services de médias audiovisuels à la demande

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 29 mai 2012, le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l'audiovisuel - CNA) a adopté la décision n° 320 sur la fourniture de services de médias audiovisuels à la demande. Cette décision, adoptée afin de poursuivre la transposition de la Directive 2010/13/UE (Directive Services de médias audiovisuels), a été publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 434 du 30 juin 2012 (voir IRIS 2009-3/30).

Les dispositions de la loi n° 504/2002 relative à l'audiovisuel, modifiée, et le Code de l'audiovisuel (décision n° 220/2011 concernant le Code de réglementation du contenu audiovisuel) s'appliquent aux services à la demande, en gardant à l'esprit leur capacité intrinsèque à être visionnés au moment choisi par l'utilisateur et à sa propre demande. La décision couvre l'activité de tous les fournisseurs relevant de la compétence roumaine et contient des dispositions relatives aux services audiovisuels à la demande fournis par le biais de réseaux de communications électroniques (« vidéo à la demande » et « télévision de rattrapage »).

Les entreprises et les particuliers qui souhaitent lancer des services de vidéo à la demande, quel que soit le moyen technique de mise à disposition ou de transmission (télévision, internet ou autres réseaux de communications électroniques) doivent réserver dans leur catalogue de programmes au moins 20 % aux œuvres audiovisuelles européennes, hors informations, événements sportifs, jeux, publicité ou services de télétexte et de téléachat. Ils sont tenus de promouvoir sur leurs sites internet les œuvres audiovisuelles européennes de fiction disponibles dans le catalogue et préciser le pays d'origine de chaque programme audiovisuel disponible. Les fournisseurs de services de vidéo à la demande doivent remettre un rapport annuel au CNA.

Dans l'année suivant la publication de la décision au Journal officiel, le CNA analysera l'évolution du marché des services de médias audiovisuels à la demande et passera en revue les dispositions applicables aux responsabilités culturelles des fournisseurs. Dans le même temps, le CNA a fixé comme date limite le 3 septembre 2012 pour que tous les fournisseurs informent le CNA de leur intention de proposer des services audiovisuels à la demande. Une telle notification doit être faite au moins 7 jours avant le lancement d'un tel service.

La décision ne s'applique pas aux services web qui ne sont pas en concurrence avec les services de médias audiovisuels à la demande ni aux sites web qui fournissent du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés, tels que les plateformes de partage, la correspondance privée, les jeux d'argent en ligne, les versions électroniques de journaux/magazines ou les moteurs de recherche sur internet.

La fourniture de services de médias audiovisuels à la demande par le biais de fréquences de télévision numérique terrestre n'est possible qu’en disposant d’une licence de radiodiffusion numérique terrestre, délivrée par le CNA. Les candidats ne peuvent commencer à transmettre des services de médias audiovisuels à la demande qu’après avoir obtenu une autorisation du CNA. Les droits stipulés dans l’autorisation ne peuvent être cédés à un tiers. L’autorisation peut être annulée par le CNA en cas de violation de la loi relative à l'audiovisuel, après la résiliation du droit du titulaire à fournir ces services ou à la demande du titulaire. Le Registre public des fournisseurs de services audiovisuels à la demande sera disponible sur le site web du CNA.

Le Code de l'audiovisuel fixe les règles applicables en matière de :

- protection des mineurs ;

- protection de la dignité humaine et droit à l'image d'une personne ;

- fourniture d'informations exactes et pluralisme

- spectacles interactifs, jeux et concours

- publicité, télé-achat, parrainage et placement de produit ; et

- publicité politique applicable aux services de médias audiovisuels à la demande.

Les fournisseurs doivent améliorer l'accès au contenu audiovisuel par les personnes souffrant d’une déficience visuelle ou auditive.

Les programmes classés « 18 » ne peuvent être transmis que si les mesures de restriction d'accès prévues par le Code de l'audiovisuel sont mises en œuvre (voir IRIS 2011-5/38). Les programmes classés « 18+ », ainsi que tout contenu audiovisuel illégal en vertu du droit roumain, comme le matériel pornographique impliquant des mineurs, ne peuvent être transmis par les fournisseurs de services de médias audiovisuels relevant de la compétence de la Roumanie. Les personnes dont les droits ou les intérêts sont lésés ou compromis en vertu de ces dispositions peuvent exercer un droit à restitution jusqu'à 15 jours à compter de la date de visionnage ou d'accès au matériel offensant.

Le non-respect de la décision est passible de sanctions en vertu des dispositions de la loi relative à la radiodiffusion.

références
Decizie nr. 320 din 29 mai 2012 privind furnizarea serviciilor media audiovizuale la cerere RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16047
 
  Décision n° 320 relative à la fourniture de services audiovisuels à la demande