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IRIS 2012-8:1/32

Italie

Modification du Code italien des services de médias audiovisuels

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Francesca Pellicanò

Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM)

Le 28 juin 2012, le Gouvernement italien a adopté le décret législatif n° 120/2012 modifiant le Code italien des services de médias audiovisuels (décret législatif n° 177/2005, déjà modifiée en 2010, lors de la transposition en droit interne de la Directive SMAV : voir IRIS 2010-2/25 et IRIS 2010-4/31).

Ce décret a été adopté afin de modifier certaines dispositions relatives à la protection des mineurs et aux bandes annonces des œuvres cinématographiques, adoptées en 2010 lors de la transposition de la Directive SMAV et ayant fait l’objet de plusieurs remarques formulées par la Commission européenne (voir IRIS 2011-5/5). S’agissant des bandes annonces d'œuvres cinématographiques européennes, la disposition contestée ne tenait pas compte de leur durée dans la totalité du temps alloué à la publicité. Pour ce qui est de la protection des mineurs, la transposition italienne ne tenait pas correctement compte des différentes dispositions relatives aux mineurs entre les services de médias linéaires et non linéaires.

En réponse aux observations de la Commission européenne, le Gouvernement italien a pris des mesures visant à modifier les articles en question, tout en saisissant l’opportunité de régler certaines questions qui ne relevaient pas spécifiquement du champ d’application de la Directive SMAV ; ces mesures restent cependant cohérentes par rapport à son objectif premier et mettent en œuvre plusieurs nouvelles dispositions relatives aux œuvres européennes et aux sanctions contre les fournisseurs locaux de services de médias audiovisuels.

L’article 1 met en place d’importantes modifications de l’article 34 du Code des services de médias audiovisuels. Ces modifications garantissent, en matière de protection des mineurs, une mise en œuvre cohérente des dispositions de la directive, afin de veiller à ce que les règles applicables aux services linéaires soient plus restrictives et que celles applicables aux services non linéaires soient assouplies. Il est désormais clairement établi que les contenus audiovisuels susceptibles d’être préjudiciables à l’épanouissement physique, mental ou psychique des mineurs, notamment les programmes contenant de la pornographie ou de la violence gratuite, y compris les œuvres cinématographiques déconseillées aux moins de 18 ans, ne doivent jamais être diffusés sur les services linéaires ; ces contenus peuvent cependant être proposés sur des catalogues à la demande de manière à ce que les mineurs ne puissent ni les voir, ni les entendre et, dans tous les cas de figure, sous réserve qu’un système de contrôle parental soit activé. L’AGCOM, l’Autorité italienne des communications, est chargée de l’adoption des mesures d’application. Les programmes qui vraisemblablement sont préjudiciables à l’épanouissement physique, mental ou psychique des mineurs, pourront être diffusés dès lors que les mineurs ne sont ni en mesure de les voir ou de les entendre et, dans tous les cas, doivent être signalés comme tels durant l’intégralité de leur diffusion. Les œuvres cinématographiques qui figurent dans la catégorie des films déconseillés aux moins de 14 ans ou des films comportant des scènes à caractère sexuel ou de violence, peuvent uniquement être diffusées durant la nuit, entre 23 heures et 7 heures, sous réserve que les mesures techniques appropriées soient disponibles.

L’article 2 modifie l'article 38, alinéa 12, du Code des services de médias audiovisuels en excluant les bandes annonces des œuvres cinématographiques européennes du temps de publicité dès lors qu’elles répondent aux critères applicables aux « messages promotionnels » et non à ceux applicables à la « publicité ».

L'article 3 modifie l'article 44, alinéas 3 et 8, du Code des services de médias audiovisuels et charge les ministères des Affaires culturelles et du Développement économique de définir des sous-quotas, dans le cadre de la part d’investissement général de 10 % du chiffre d'affaire annuel destiné aux œuvres européennes indépendantes, ayant trait à la production, au financement, à la pré-acquisition ou à l’acquisition d'œuvres cinématographiques d'expression italienne, indépendamment du pays de production. Cet article impose également à l'AGCOM d'adopter un règlement, avalisé par les ministères précités, afin de définir la mise en place des activités de surveillance relatives aux dispositions applicables aux productions européennes, à la programmation et aux critères visant à l'octroi de dérogations aux fournisseurs de services de médias audiovisuels qui satisfont aux conditions fixées par le décret (aucune recette au cours des deux dernières années et moins d’1 % des parts de marché ou des chaînes thématiques).

L’article 4 ramène à un dixième le montant des amendes infligées pour des infractions commises par les radiodiffuseurs locaux dans le domaine des droits sportifs audiovisuels, uniformément à des restrictions supplémentaires pour d’autres infractions relevant du Code.

références
Decreto legislativo 28 giugno 2012, n. 120 - “Modifiche ed integrazioni al decreto legislativo 15 marzo 2010, n. 44, recante attuazione della direttiva 2007/65/CE relativa al coordinamento di determinate disposizioni legislative, regolamentari e amministrative degli Stati membri concernenti l'esercizio delle attività televisive. (GU n. 176 del 30-7-2012 )” IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16064
 
  Décret législatif n° 120du 28 juin 2012. Modification du décret législatif n° 44 du 15 mars 2010, transposant la Directive 2007/65/CE relative à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice des activités de la radiodiffusion télévisuelle