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IRIS 2012-8:1/31

Italie

Le radiodiffuseur italien RAI doit permettre à Sky Italia de diffuser ses chaînes gratuitement

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Valentina Moscon

Département de Sciences juridiques, Université de Trente

Le TAR Lazio, tribunal administratif de Rome, a estimé que le radiodiffuseur RAI avait enfreint sa charte de service public en cryptant ses chaînes gratuites et en refusant à « Sky Italia » la possibilité de diffuser ses chaînes.

L’opérateur satellitaire avait déposé une plainte auprès du tribunal administratif TAR contestant une décision rendue en 2009 par l'AGCOM, l’autorité italienne de régulation des communications, autorisant la RAI à crypter certaines de ses émissions. La RAI a crypté une partie de son contenu sur la plateforme Sky, y compris les matches de football. Lorsque la RAI a commencé à crypter ses émissions gratuites, Sky Italia a lancé son décodeur Digital Key DVB-T qui se branche sur le port USB de ses décodeurs et intégrait toutes les chaînes gratuites de la TNT dans le guide des programmes de Sky. La décision de la RAI a obligé les abonnés à Sky à acheter un décodeur séparé pour Tivusat, la plateforme satellite gratuite détenue conjointement par la RAI, Mediaset et Telecom Italia.

Dans sa décision, le TAR a déclaré la décision de l’AGCOM illégale, estimant que les émissions de service public doivent être « universellement accessibles via toutes les plateformes technologiques », peu importe qui en est le propriétaire. La seule condition est que les propriétaires de plateforme fournissent aux utilisateurs un accès gratuit aux chaînes de la RAI. La gratuité de la vente des émissions aux propriétaires de plateformes de distribution devient, en ce sens, un outil pour assurer une accessibilité maximale et gratuite à la programmation. La vente des émissions publiques de la RAI aux plateformes de distribution pourrait entraîner l'introduction de charges supplémentaires pour l'utilisateur final.

En conséquence, Sky, en tant que propriétaire d'une plateforme de distribution d’émissions par satellite et disponible gratuitement pour l'utilisateur a le droit de fournir des émissions gratuites.

Dans sa décision, le TAR a rappelé que la RAI devait respecter ses obligations de service public envers tous les citoyens italiens. Avec cette décision, le tribunal administratif régional a réaffirmé un principe de justice et un principe de non-discrimination envers les abonnés au bouquet Sky qui, au cours des dernières années, ont vu certains programmes disparaître de leurs décodeurs Sky, comme cela est récemment arrivé à l'occasion du Championnat d'Europe de football, alors même qu'ils paient la redevance de la RAI.

En outre, le jugement a considéré la promotion de Tivusat découlant de la décision initiale de l'AGCOM comme étant une véritable « aide d'Etat » pour les actionnaires de Tivusat. Le projet Tivusat a été développé au départ par Mediaset et Telecom pour desservir les régions du pays qui ne sont pas couvertes par la TNT. Toutefois, selon les juges, le projet a également donné lieu à un avantage économique pour les participants et a indirectement favorisé certaines chaînes de télévision privées sur la plateforme.

références
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Sezione Terza Ter), n. 6320, 11/07/2012 IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16031
 
  Décision du TAR Lazio n° 6320, 11 juillet 2012