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IRIS 2012-8:1/30

Italie

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation des dispositions de l’AGCOM applicables aux brefs reportages d’actualité

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Amedeo Arena

Université de Naples « Federico II », Faculté de droit

Le 23 mars 2012, le Conseil d’Etat a rendu son arrêt dans l’affaire AGCOM contre Sky Italia. Le 13 juillet 2011, le tribunal administratif régional du Latium avait annulé les dispositions de l’AGCOM applicables aux brefs reportages d’actualité énoncées dans la Décision n° 667/10/CONS, dans la mesure où elles fixaient la durée maximale de ces reportages à trois minutes, mais a confirmé que la réglementation italienne s’appliquait à la fois aux situations nationales et transfrontalières (voir IRIS 2012-1/31).

L’AGCOM et le radiodiffuseur Sky Italia avaient fait appel de la décision rendue par le tribunal administratif régional du Latium devant le Conseil d’Etat. Son arrêt précise la portée territoriale des dispositions de la Directive 2010/13/UE (Directive SMAV) applicables aux brefs reportages d’actualité, ainsi que leur relation avec le préambule de la Directive SMAV, la Convention européenne sur la télévision transfrontière et la Directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Conformément au considérant 55 de la Directive SMAV, les brefs reportages d’actualité « ne devraient pas dépasser 90 secondes ». L’article 15(6) de la Directive SMAV ne pose en revanche aucune limite à leur durée. Dans son recours, l’AGCOM affirmait que l’esprit de la Directive SMAV devrait l’emporter sur son préambule afin que les Etats membres soient en mesure de fixer une durée plus longue. Le Conseil d'Etat estime au contraire que le préambule de la Directive SMAV est un « élément incontournable » pour interpréter l’esprit de la directive et qu’il exprime clairement la volonté du législateur européen d'établir un « élément de référence précis » pour la durée des brefs reportages d’actualité.

S’agissant de la portée territoriale des dispositions de la Directive SMAV applicables aux brefs reportages d’actualité, Sky Italia soutenait que ces dispositions étaient uniquement applicables aux situations transfrontières. Le Conseil d'Etat estimait au contraire que l’applicabilité de ces dispositions aussi bien dans les situations internes que transfrontières pouvait être déduite tant de leur libellé que de leur objectif de protéger le droit à l’information des citoyens européens, qui doit également être garanti dans les situations exclusivement nationales.

Le Conseil d’Etat a en outre considéré que rien ne laissait supposer que les dispositions de la Convention européenne sur la télévision transfrontière s’appliquaient uniquement à la radiodiffusion transfrontière et qu’il convenait que les dispositions correspondantes de la Directive SMAV s’appliquent exclusivement aux situations transfrontalières. Le Conseil d’Etat a en effet estimé que les dispositions de la Directive SMAV et de la Convention européenne sur la télévision transfrontière applicables aux brefs reportages d'actualité étaient complémentaires.

Le Conseil d’Etat a par ailleurs conclu, contrairement à l’affirmation de Sky Italia, que la déclaration contenue au considérant 56 de la Directive SMAV selon laquelle les dispositions applicables aux brefs reportages d’actualité devraient être « sans préjudice des dispositions de la directive 2011/29/CE » n’empêche pas les Etats membres de mettre en place des restrictions supplémentaires à l’exercice du droit d’auteur afin de protéger le droit des téléspectateurs à être informé des événements présentant un grand intérêt pour le public.

Le Conseil d’Etat a finalement rejeté la demande de Sky Italia de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur l’article 15(6) de la Directive SMAV au motif que cette disposition ne laisse aucun doute sérieux quant à son interprétation. Le Conseil d'Etat a par conséquent confirmé les conclusions du tribunal administratif du Latium et a déclaré le recours irrecevable.

références
Consiglio di Stato, sentenza n. 3498 del 23 marzo 2012, depositata il 13 giugno 2012 IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16029
 
  Conseil d’Etat, arrêt n° 3498 du 23 mars 2012, publié le 13 juin 2012