OBS IRIS Merlin
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IRIS 2012-8:1/3

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Schweizerische Radio- und Fernseh gesellschaft SRG c. Suisse

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

La requérante, la Société suisse de radio et de télévision (SSR), est une société de radiodiffusion radiophonique et télévisuelle établie à Zürich. En 2004, elle avait demandé l’autorisation d’accéder au centre pénitentiaire de Hindelbank afin de préparer une interview télévisée avec A., une détenue purgeant une peine d’emprisonnement pour meurtre. La SSR souhaitait diffuser cette interview au cours de son émission hebdomadaire de politique et d’économie, « Rundschau », consacrée au procès d’une autre personne accusée dans la même affaire. La demande de la SSR fut rejetée par les autorités du centre pénitentiaire pour des motifs tenant au maintien du calme, de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement, ainsi qu’à l’égalité de traitement entre les détenues. La requérante déposa un recours contre cette décision l’empêchant de diffuser l’interview planifiée dans son émission « Rundschau ». La SSR avançait qu’une interview de A., qui avait donné son accord, était un sujet d’intérêt public, dans la mesure où même après sa condamnation, l’affaire continuait à être évoquée dans les médias. Les recours déposés devant les juridictions suisses ont tous été vains. La partie adverse soutenait qu’autoriser un tournage dans un établissement pénitentiaire pouvait nuire à la réinsertion des détenues et porter atteinte à leurs droits de la personnalité. Le juge a estimé que les efforts d’organisation et de contrôle exigés par un tournage en milieu pénitentiaire dépassaient considérablement ce qui pouvait raisonnablement être attendu des autorités pénitentiaires. Il leur a d’ailleurs suggérer de remplacer ce tournage de film par un enregistrement audio ou une simple interview, puisque des images de la détenue ne lui semblaient pas nécessaires pour les besoins d’une information thématique. En invoquant l’article 10, la SSR se plaignait devant la Cour de Strasbourg de ne pas avoir été autorisée à réaliser l’interview d’une détenue d’un centre pénitentiaire et affirmait que ce refus constituait une violation de son droit à la liberté d’expression et d’information.

La Cour européenne des droits de l’homme a constaté qu’en présence d’une question de liberté d’expression, dans le cadre d’une émission télévisée particulièrement sérieuse, consacrée à un sujet d’intérêt général majeur, les autorités suisses disposent d’une marge de manœuvre relativement restreinte pour juger que cette interdiction de filmer répondait à un « besoin social impérieux ». Tout en admettant l’existence de raisons pouvant de prime abord justifier l’interdiction de filmer, notamment celles liées à la présomption d’innocence de la personne à qui l’émission était consacrée et dont le procès était imminent ou aux intérêts de la bonne administration de la justice, la Cour a observé que les tribunaux n’ont pas motivé leur refus de manière pertinente et suffisante, aussi bien en ce qui concerne le droit des codétenues que le maintien de l’ordre ou les questions de sécurité. Les tribunaux suisses ont en outre omis d’examiner les aspects techniques présentés par la SSR à propos de l’impact limité du tournage. S’agissant du devoir de protection de A. par les autorités, la Cour européenne observe que l’intéressée avait donné son consentement plein et éclairé au tournage. La Cour rappelle enfin, au sujet des alternatives au tournage proposées par les autorités suisses, que, l’article 10 protégeant aussi le mode d’expression des idées et informations, il n’appartient ni aux juridictions internes, ni à elle-même de se substituer aux médias pour leur dire quelle doit être la technique de compte rendu que les journalistes doivent adopter. Ainsi, l’interview téléphonique de A. diffusée dans une autre émission de la SSR n’a aucunement remédié à l’ingérence causée par le refus d’autorisation de filmer dans un établissement pénitentiaire. Tout en rappelant que les autorités internes sont mieux placées qu’elle pour se prononcer sur l’accès de tierces personnes à un centre pénitentiaire, la Cour souligne que la marge d’appréciation des autorités nationales en matière de programmes médiatiques relevant de l’intérêt général est réduite et que toute ingérence doit être établie de manière convaincante et reposer sur des motifs pertinents et suffisants. La Cour conclut par conséquent que l’interdiction absolue imposée à la SSR de filmer au sein du centre pénitentiaire en question ne correspondait pas à un « besoin social impérieux ». La Cour, par cinq voix contre deux (les juges français et allemand ayant émis une opinion dissidente), a par conséquent conclu à une violation de l’article 10 de la Convention.

références
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), affaire Schweizerische Radio-und Fernseh gesellschaft SRG c. Suisse, requête n° 34124/06 du 21 juin 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16020