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IRIS 2012-8:1/28

Royaume Uni

Sky Movies ne restreint pas la concurrence sur le marché de détail de la télévision à péage

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

En août 2010, l’Ofcom, le régulateur britannique des communications, avait saisi la Commission de la concurrence, l'autorité qui dispose d’une compétence en la matière, au sujet de la fourniture et de l’acquisition des droits et offres de films diffusés par les télévisions à péage. L’Ofcom est habilité à agir ainsi dès lors qu’il dispose de motifs raisonnables de soupçonner un disfonctionnement de la concurrence sur un marché. La Commission doit déterminer si un élément ou une combinaison d’éléments d’un marché pertinent restreignent ou faussent la concurrence au Royaume-Uni.

La Commission a estimé que la position occupée par Sky dans le marché de l'acquisition et de la distribution de films en première diffusion payante ne portait pas atteinte à la concurrence sur le marché de détail de la télévision à péage. Le fait que Sky Movies, qui propose en première diffusion payante les films réalisées par tous les grands studios hollywoodiens, ne constitue pas un facteur suffisamment déterminant dans le choix des abonnés de la télévision à péage pour donner à Sky un avantage sur ses concurrents qui fausserait la concurrence dans la course aux abonnés de la télévision à péage.

Sa décision se fondait sur un certain nombre de conclusions. Premièrement, les consommateurs sont de plus en plus nombreux à accorder davantage d’importance aux caractéristiques des autres services, comme l’accès à un large éventail de contenu et de prix, qu’au fait de voir des films en première diffusion. Deuxièmement, la concurrence et le choix proposé aux consommateurs se sont accrus grâce au lancement par Netflix et LOVEFILM de nouveaux services améliorés concurrentiels. Troisièmement, le lancement de Sky Movies sur Now TV (service indépendant) permet pour la première fois aux consommateurs de s’abonner à Sky Movies de manière distincte par rapport à leur abonnement à d’autres contenus de télévision à péage.

La Commission a observé une évolution dans la manière dont les gens regardent les films, qui se traduit par la mise à disposition de nouveaux services.

Bien que Sky détienne les droits des films produits par les six principaux studios hollywoodiens et destinés à une première diffusion télévisuelle payante par abonnement, LOVEFILM et Netflix ont déjà fait l’acquisition de droits similaires auprès de plusieurs autres studios, y compris les producteurs de la série Twilight et de Hunger Games, ainsi que les droits de plusieurs grands studios pour les diffusions ultérieures sur la télévision à péage. Dans la mesure où leur nombre d’abonnés est en constante augmentation, les obstacles à leur acquisition de droits supplémentaires se réduisent d’autant.

La Commission a toutefois observé qu’il n’existe toujours pas de réelle concurrence sur le marché de détail de la télévision à péage.

références
Competition Commission, ‘Movies on pay-TV market investigation’, 2 August 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16024
 
  Commission de la concurrence, « Etude sur le marché des films diffusés sur la télévision à péage », 2 août 2012