OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-8:1/27

France

Bilan sur les modalités de régulation du placement de produit à la télévision

print add to caddie Word File PDF File

Amélie Blocman

Légipresse

Le CSA a dressé en juin 2012 un bilan de l’application de sa délibération sur le placement de produit dans les programmes télévisés, qu’il avait adoptée le 16 février 2010 (voir IRIS 2010-4/23). En effet, celle-ci prévoyait qu’un bilan serait dressé deux ans après son entrée en vigueur.

Prise en application de l’article 14-1 de la loi du 5 mars 2009 qui transpose la Directive SMAV, la délibération autorise le placement de produit en France « dans les œuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles et les vidéomusiques, sauf lorsqu'elles sont destinées aux enfants ». Les produits dont la publicité est interdite ou encadrée pour des raisons de santé ou de sécurité publique (alcool, tabac, médicaments, armes à feu) ne peuvent faire l’objet d’un placement. De même la délibération proscrivait-elle le placement en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard. Un pictogramme doit informer le téléspectateur sur l’existence d’un placement de produit dans une émission.

Afin de dresser le bilan de ces prescriptions, le CSA a procédé à une série d’auditions des organisations d’auteurs, de réalisateurs, de producteurs, d’annonceurs et d’agences de communication, des chaînes, ainsi que des associations de consommateurs. Il observe qu’en dehors du cinéma, où il a désormais une place bien établie, le placement de produit reste « timide » à la télévision. Ainsi, les cas les plus fréquents ont été observés dans la série Plus belle la vie, dans plusieurs vidéomusiques puis dans certaines fictions françaises. Face à la demande forte des producteurs d’émissions de télévision, ainsi que des annonceurs, le Conseil a donc décidé d’engager une réflexion sur l’opportunité d’ouvrir le placement de produit à un ou plusieurs types de programmes de flux (divertissements, jeux, téléréalité), comme l’autorise la législation européenne. Cette réflexion devrait notamment porter sur la diversité de ces émissions, sur les catégories de produits pouvant être concernées, ainsi que sur l’évolution des usages, afin de déterminer précisément les contours d’une éventuelle ouverture. Le Conseil observe d’autre part que le pictogramme « P » a commencé à apparaître lors de la diffusion de séries américaines au printemps 2011. Au final, le placement de produit s’est donc fait, dans la plupart des cas, de façon respectueuse pour les téléspectateurs. C’est la raison pour laquelle le CSA a décidé de ne modifier ni le périmètre de sa définition, ni ses conditions de forme. De même, les modalités d’information des téléspectateurs sur l’existence d’un placement de produit resteront inchangées. Le Conseil demandera cependant aux chaînes de faire une nouvelle campagne d’information afin de rappeler la signification du pictogramme « P ». La délibération de 2010 prévoyait en outre que lorsque le placement de produit est effectué dans un programme produit, coproduit ou préacheté par l’éditeur, un contrat définisse les relations économiques entre l’annonceur, le producteur du programme et l’éditeur de la chaîne. Or, de nombreuses difficultés de mise en œuvre de cette disposition ont été soulevées par les professionnels. Le CSA a donc décidé de modifier la délibération en substituant à l’exigence d’un contrat tripartite celle d’un contrat bipartite entre le producteur et l’annonceur, accompagné d’un devoir d’informer le diffuseur sur l’existence d’un placement de produit. De même, le Conseil a décidé de lever l’interdiction faite aux opérateurs de jeu d’argent de faire du placement de produit.

références
Délibération n° 2012-35 du 24 juillet 2012 modifiant la délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision, JO du 7 août 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16045