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IRIS 2012-8:1/26

France

Achat de Direct 8 et Direct Star par Canal Plus : le feu vert sous conditions de l’Autorité de la concurrence

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Amélie Blocman

Légipresse

Au terme d’une phase d’examen approfondie de trois mois, l’Autorité de la concurrence a autorisé, le 23 juillet 2012, sous conditions, l'acquisition par Vivendi et Groupe Canal Plus des chaînes de la TNT, Direct 8 et Direct Star. Rappelons que le 5 décembre 2011, le principal opérateur français de télévision payante notifiait cette acquisition qui lui ouvrait les portes de la télévision gratuite. Mais, dans le cadre de l’examen du dossier, l’Autorité de la concurrence a considéré que cette opération soulevait des « doutes sérieux » en matière d’entrave à la concurrence (voir IRIS 2012-5/21), qui donnèrent lieu à l’ouverture d’une phase d’examen approfondie. Par cette autorisation, l’Autorité considère que les engagements pris par les parties à l’opération et visant à écarter les problèmes concurrentiels identifiés étaient désormais suffisants.

Les principaux risques relevés par le gendarme de la concurrence concernaient l’acquisition des droits. En effet, Canal Plus étant le principal acheteur de droits cinématographiques pour une diffusion en 1re et 2e fenêtres de télévision payante sur le territoire français, il pourrait s'appuyer sur cette position pour préempter les droits de diffusion les plus attractifs pour une diffusion sur Direct 8 ou Direct Star. Canal Plus s’est donc engagé à n’acheter des films ou des séries originales américaines à la fois pour ses chaînes payantes et gratuites qu'avec un seul des six grands studios d’outre-Atlantique (Universal, Paramount, Warner, Sony, Fox, Disney). Pour les films français inédits, Canal Plus s’est engagé à ne pas acquérir au cours d'une même année les droits de diffusion payante et en clair d'un même film pour plus de 20 œuvres cinématographiques. De même, les parties devront consacrer la majorité de leurs investissements aux films de moyen budget, sans pouvoir préempter les droits d'un nombre important de films à gros budget (au maximum deux films d'un devis de plus de 15 millions d'euros, trois d'un devis compris entre 10 et 15 millions d'euros et cinq films d'un devis compris entre 7 et 10 millions d'euros). En dehors de ces deux cas, les parties se sont engagées à négocier séparément, par le biais d’équipes spécifiques et relevant de sociétés distinctes, les droits payants et gratuits des films et séries récents.

Le deuxième risque de l’opération était que Canal Plus, qui détient le premier portefeuille de droits de films de catalogue français (c'est-à-dire ayant déjà fait l’objet d’une exploitation télévisée) par le biais de sa filiale Studio Canal, verrouille l’accès à ces films aux chaînes gratuites, ceci afin de protéger ses propres chaînes gratuites Direct 8 et Direct Star de la concurrence. Le risque était particulièrement grand pour les autres chaînes de la TNT qui diffusent peu de films inédits et ont un besoin impérieux des films de catalogue de Studio Canal. Les parties se sont donc engagées à limiter les acquisitions de films de catalogue français réalisées par Direct 8 et Direct Star auprès de Studio Canal au niveau constaté avant l'opération. En outre, la durée des cessions de droits sera limitée à six mois, et il ne pourra pas être accordé à Direct 8 et Direct Star des conditions préférentielles par rapport aux chaînes gratuites concurrentes.

Dans la mesure où le Groupe Canal Plus est en position d’acquérir, ou détient déjà, des droits de diffusion de compétitions sportives d’importance majeure, qu’il doit en vertu de l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 céder à des chaînes gratuites, le dernier risque identifié de l’opération concernait la préemption de ces manifestations au profit de ses propres chaînes en clair Direct 8 et Direct Star. Pour contourner ce risque, Canal Plus s’est engagé à céder ces droits sportifs au terme d’une mise en concurrence transparente et non discriminatoire de tous les diffuseurs intéressés. L’organisation en sera confiée à un mandataire indépendant et agréé par l’Autorité de la concurrence.

Pris pour cinq ans renouvelables, l’ensemble de ces engagements seront scrupuleusement contrôlés par l’Autorité de la concurrence.

En septembre, le CSA devra donner à son tour un ultime avis sur l'opération conclue entre les groupes Bolloré et Vivendi/Canal Plus. Les engagements pris feront l'objet d'un avenant aux conventions des chaînes qui seront négociées entre le CSA et le groupe Canal Plus.

références
Décision 12-DCC-101 du 23 juillet 2012 relative à l'acquisition de Direct 8 et Direct Star FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16042