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IRIS 2012-8:1/25

France

Fusion TPS-CanalSat : l’Autorité de la concurrence prononce des injonctions

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Amélie Blocman

Légipresse

Statuant à nouveau sur l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Canal Plus, l’Autorité de la concurrence a, le 23 juillet, assortit son feu vert de nombreuses injonctions « de nature à rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante ». En effet, alors que l'opération n'avait été autorisée en 2006 qu'à la condition du respect de 59 engagements, l’Autorité de la concurrence, constatant que le Groupe Canal Plus avait manqué à dix de ceux-ci - dont certains essentiels -, a décidé en septembre 2011 de retirer la décision d’autorisation de l’opération (voir IRIS 2011-9/17). Les parties ont donc notifié de nouveau l’opération à l’Autorité, qui procéda à son examen approfondi en s’appuyant sur une large consultation des acteurs du marché, du CSA et de l’ARCEP. Déplorant l’insuffisance des engagements proposés par Canal Plus pour remédier aux problèmes de concurrence posés par l’opération, l’Autorité procède donc par voie d’injonctions, conformément à l’article L. 430-7 III du Code de commerce.

En effet, l’Autorité constate qu’en raison de l’inexécution par Canal Plus de certains de ses engagements, la concurrence a été significativement affaiblie sur plusieurs marchés de la télévision payante : acquisition des droits cinéma, édition de chaînes, commercialisation de chaînes thématiques et distribution de services. En particulier, la dégradation de la qualité des chaînes dégroupées, le non respect des engagements relatifs aux conditions de reprise des chaînes indépendantes et la conclusion avec ces chaînes indépendantes d'exclusivités de distribution au profit de CanalSat ont eu pour effet conjugué d'empêcher l'émergence d'une concurrence sur les marchés aval. Notamment, le développement des fournisseurs d’accès à internet (FAI) en tant que distributeurs concurrents d'offres de télévision payante a été limité dans la mesure où ils n'ont pas pu constituer des bouquets attractifs, faute de contenus disponibles. Ils sont donc restés cantonnés dans un rôle de transporteurs des offres de Canal Plus. Au final, plus de cinq ans après la concentration, le Groupe Canal Plus représente 90 à 100 % de la valeur du marché, contre moins de 10 % pour l'ensemble des FAI réunis. Pour l’Autorité de la concurrence, ces chiffres traduisent l'instauration, du fait de l'opération, d'un monopole durable au bénéfice du Groupe.

Les injonctions prononcées sont guidées par trois objectifs. D’une part, favoriser la diversité des acteurs du secteur de la télévision payante, afin que puisse émerger une offre certes moins riche que celle du Groupe Canal Plus, mais également moins onéreuse, et, par conséquent, plus accessible pour les consommateurs. Ainsi, les mesures correctives doivent préserver la diversité éditoriale en garantissant aux chaînes indépendantes des conditions de distribution équivalentes aux chaînes éditées par Canal Plus, en renforçant leur pouvoir de négociation face audit groupe. A cette fin, l’Autorité demande que les comportements d'achat de Canal Plus en matière de droits cinématographiques soient encadrés, notamment par la limitation des contrats cadre à trois ans, la signature de contrats différents pour chaque type de droits (1re fenêtre, 2e fenêtre, séries, etc.) et l'interdiction de signer des contrats cadres pour les films français. De plus, Canal Plus devra garantir des règles du jeu claires pour l'accès des chaînes indépendantes à une distribution sur CanalSat, et permettre aux distributeurs alternatifs, notamment aux FAI, de concurrencer de manière effective les exclusivités de distribution sur CanalSat. Il devra également mettre à disposition (dégroupage) des distributeurs tiers toutes les chaînes cinéma qu'il édite pour son bouquet CanalSat.

Le deuxième objectif vise à préserver l'avenir concurrentiel des nouveaux espaces, en évitant la préemption par Canal Plus de la vidéo à la demande à l'acte ou par abonnement. A cette fin, l’Autorité impose la signature de contrats distincts pour les achats de droits VàD et VàDA, sur une base non exclusive, sans les coupler avec les achats de droits pour une diffusion linéaire en télévision payante. De même est proscrite toute exclusivité de distribution au profit de l'offre VàD ou VàDA de Canal Plus sur les plateformes des FAI. Enfin, tout opérateur intéressé pourra se voir céder les droits VàD de Studio Canal.

En troisième lieu, l’Autorité de la concurrence insiste sur la nécessité de ne pas remettre en cause le financement du cinéma français, qui s’est structuré autour de Canal Plus, principal contributeur au financement de la création française.

Les injonctions prononcées sont prises pour cinq ans, un mandataire indépendant agréé par l’Autorité de la concurrence sera chargé d’en assurer la bonne exécution. Canal Plus a immédiatement annoncé son intention de saisir le Conseil d’Etat pour demander la suspension et l’annulation de la décision de l’Autorité de la concurrence. La Haute autorité administrative examine parallèlement le recours déposé par Canal Plus contre l’annulation par l’Autorité de la concurrence de l’autorisation de la fusion en septembre 2011 et a, dans ce cadre, transmis fin juillet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence. Affaire à suivre donc…

références
Décision 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16043