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IRIS 2012-8:1/24

France

Pas d’obligation générale de surveillance du réseau, rappelle la Cour de cassation

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Amélie Blocman

Légipresse

Le 12 juillet 2012, la 1re chambre civile de la Cour de cassation par trois arrêts importants a censuré la cour d’appel de Paris qui avait reproché à Google Images et Google Vidéo de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour rendre impossible la remise en ligne d’images et de films contrefaisants. Pour la juridiction suprême, une telle interdiction aboutit à soumettre Google à une obligation générale de surveillance et à lui prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d’un dispositif de blocage sans limitation dans le temps.

La Cour de cassation était appelée à se prononcer dans des litiges opposant des ayants droit (producteurs des films documentaires Les Dissimulateurs et L’affaire Clearstream, ainsi qu’un photographe) à Google, après avoir constaté la présence sur des sites accessibles via Google Images et Google Vidéo, de liens permettant aux internautes d’avoir accès gratuitement aux films dans leur intégralité, en streaming ou en téléchargement ainsi qu’à la photographie litigieuse. La cour d’appel avait jugé qu'en offrant la possibilité aux internautes de visionner directement sur les pages des sites Google Vidéo France et Google Images les vidéos et la photo litigieuses, mises en ligne sur des sites tiers, Google a commis des actes de contrefaçon donnant lieu à réparation. En outre, la cour a estimé que Google n’avait pas accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle mise en ligne des films et de la photo, déjà signalées comme illicites. La société ne pouvait donc se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l'article 6. I. 2 de la loi du 21 juin 2004 et avait donc engagé sa responsabilité à ce titre. Contestant ces arrêts d’appel, Google a donc formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Dans un premier temps, la Haute juridiction souligne que Google, à partir des liens vers les autres sites, offre à l'internaute la possibilité de visionner les films d’une part, sur son propre site Google Vidéo, et la photographie d’autre part, sur Google Images. C’est à juste titre que la cour d’appel en a déduit que Google met alors en œuvre une fonction active qui lui permet de s'accaparer le contenu stocké sur des sites tiers afin d'en effectuer la représentation directe sur ses pages à l'intention de ses propres clients. La cour d'appel, qui a constaté que Google reproduisait ainsi le film sur ses sites, sans autorisation des titulaires des droits, ce qui caractérise la contrefaçon, allait ainsi au-delà de la mise en œuvre d'une simple fonctionnalité technique, et a légalement justifié sa décision.

Mais, dans un second temps, la Cour de cassation casse et annule, au visa de l’article 6, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7 de la LCEN du 21 juin 2004, les arrêts d’appels en ce qu’ils ont refusé le bénéfice de ces dispositions et dit que les sociétés demanderesses n’avaient pas « pris les mesures utiles de nature à prévenir de nouvelles mises en ligne », peu importe que les films et la photo aient été accessibles à partir d’adresses différentes de celles portées dans les constats initiaux. Pour la Cour de cassation, cette décision, ainsi imposée à Google, en tant que prestataire de service de référencement, pour empêcher toute nouvelle mise en ligne des films et de l’image contrefaisants, sans même que la société en ait été avisée par une autre notification régulière pourtant requise par ladite loi, aboutit à soumettre Google « à une obligation générale de surveillance des images et des films qu’elle stocke, et de recherche des reproductions illicites, et à lui prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d’un dispositif de blocage sans limitation dans le temps ».

références
Cour de cassation (1re ch. civ.), 12 juillet 2012 - Google c. Bach Films et a. (3 arrêts)