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IRIS 2012-8:1/23

France

La Cour de cassation juge que Google Suggest peut faciliter les atteintes aux droits des producteurs de musique

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Amélie Blocman

Légipresse

Dans un important arrêt rendu le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que le service de saisie semi-automatique Google Suggest offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins en orientant les recherches des internautes vers des services proposant le téléchargement illégal. En l’espèce, le SNEP, syndicat national des producteurs de musique, avait constaté que lorsqu’un internaute saisissait le nom d’un artiste ou d’un album dans Google, la fonctionnalité Suggest du moteur de recherche associait systématiquement ce nom à des services en ligne permettant le piratage, tels « Torrent », « Megaupload » ou « Rapidshare ». Or, aux termes de l'article L 336-2 du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi HADOPI du 12 juin 2009, « en présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne, … le tribunal de grande instance peut ordonner, toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier » sans prendre en compte la responsabilité éventuelle et sans exiger que la mesure soit totalement efficace. Statuant en la forme des référés, le tribunal et la cour d’appel de Paris avaient rejeté les demandes visant à faire ordonner à Google Suggest la suppression des termes Torrent, Megaupload et Rapidshare des suggestions proposées. La cour d’appel avait retenu que les contenus illicites n’étaient pas accessibles sur le site du moteur de recherche et que celui-ci ne pouvait être tenu pour responsable des téléchargements illicites effectués par des internautes. Elle avait également considéré que la suppression de la suggestion n’était pas de nature à empêcher le téléchargement illégal. Par arrêt du 12 juillet, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle relève que la cour d'appel n’avait pas tiré les conclusions de ses constatations. D'une part, Google Suggest orientait systématiquement les internautes, par l'apparition des mots-clés suggérés en fonction du nombre de requêtes, vers des sites de téléchargement illégal, de sorte que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins. La haute juridiction considère d’autre part, que « les mesures sollicitées tendaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l'association automatique des mots-clés avec les termes des requêtes, de la part des sociétés Google qui pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux, sans, pour autant, qu'il y ait lieu d'en attendre une efficacité totale. »

Par cette décision, la Cour de cassation considère que la fonctionnalité du moteur de recherche facilitait les atteintes aux droits des producteurs de musique et que la mesure sollicitée était de nature à prévenir ou faire cesser, même partiellement, de telles atteintes. Rappelons que depuis le début de l'année 2011, Google filtre les termes liés au piratage dans son service Suggest.

références
Cour de cassation (1re ch. civ.), 12 juillet 2012 - SNEP c. Google