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IRIS 2012-8:1/22

France

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la rémunération pour copie privée

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Amélie Blocman

Légipresse

Le 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée conforme à la Constitution française. Cette rémunération a pour objet d’assurer une compensation aux titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins en contrepartie de la reproduction par les usagers, pour leur usage privé, des œuvres et autres objets de droits voisins protégés. Par arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d’Etat avait annulé une décision de la « Commission copie privée », chargée de fixer le barème de cette rémunération, estimant, conformément à la jurisprudence Padawan de la CJUE (voir IRIS 2010-10/7), que la Commission aurait dû exclure du champ de la rémunération les supports acquis par les personnes morales à des fins professionnelles. Le Conseil d'Etat avait reporté de six mois les effets de sa décision, afin que de nouvelles règles relatives à l’assiette de la rémunération pour copie privée puissent être adoptées avant que cette annulation ne prenne effet (voir IRIS 2011-7/20).

A la suite de cet arrêt, et en l'absence de nouveau barème de rémunération du droit de copie privée avant l’expiration du délai imparti, les parlementaires avaient adopté en urgence la loi du 20 décembre 2011, mettant en conformité le système français de la rémunération pour copie privée avec les exigences européennes (voir IRIS 2012-1/26). Or, le Syndicat des industries de matériels audiovisuels (SIMAVELEC), à l’appui d’une requête tendant à l’annulation devant le Conseil d’Etat d’une décision de janvier 2011 de la Commission copie privée, avait obtenu par arrêt du 16 mai 2012 le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 6.I de la loi du 20 décembre 2011. Rappelons que depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l’occasion d’une instance devant une juridiction, administrative ou judiciaire, « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit » : c’est la question prioritaire de constitutionnalité. A l’appui de son recours, le SIMAVELEC considérait qu’en prolongeant l’existence des règles qui avaient été annulées par le Conseil d’Etat, l’article 6.I procède à une validation en méconnaissance des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et du droit à un recours juridictionnel effectif.

Dans sa décision rendue le 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ont été adoptées avant l’expiration du délai fixé par le Conseil d’Etat, alors que la Commission n’avait pas été en mesure d’établir en temps utile le nouveau barème de rémunération. En fixant des règles transitoires dans l’attente d’une nouvelle décision de la Commission et pendant un délai qui ne peut en tout état de cause excéder douze mois, elles ont pour objet d’éviter que l’annulation prononcée par le Conseil d’Etat ne produise les effets que ce dernier avait entendu prévenir en reportant les effets de cette annulation. Les dispositions contestées poursuivent donc un but d’intérêt général suffisant, ont strictement défini la portée de la validation opérée, et ne contredisent pas les décisions de justice ayant force de chose jugée, estime le Conseil constitutionnel. L’article 6.I de la loi du 20 décembre 2011 est donc déclaré conforme à la Constitution. Si les ayants droit ont exprimé leur satisfaction, le SIMAVELEC a pour sa part annoncé son intention de déposer un recours devant la Commission européenne, et de saisir le Conseil d’Etat de procédures de remboursement de la copie privée pour les professionnels.

références
Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16055