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IRIS 2012-8:1/20

Espagne

Amendement à la loi sur l’audiovisuel

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Francisco Javier Cabrera Blázquez

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le 1er août 2012, le Parlement espagnol a adopté un amendement à la loi 7/2010 sur l’audiovisuel qui établit un nouveau cadre juridique pour les radiodiffuseurs de service public régionaux afin de leur permettre d’avoir plus de souplesse dans la fourniture des services de médias audiovisuels. Cet amendement modifie également la réglementation relative à la protection des mineurs.

En vertu de cet amendement, les communautés autonomes peuvent opter pour une gestion directe ou indirecte de leurs radiodiffuseurs de service public et plusieurs modèles de gestion s’offrent à elles, y compris celui d’un partenariat public-privé. Si une communauté autonome choisit de ne pas fournir de radiodiffusion de service public, elle doit lancer un appel d’offres pour attribuer les licences disponibles à des radiodiffuseurs privés. La radiodiffusion de service public d’une communauté autonome peut être transférée à une tierce partie, conformément à la législation en vigueur dans ce domaine.

Si, pour la fourniture de son service public de radiodiffusion audiovisuelle, une communauté autonome choisit un modèle de gestion indirecte ou un partenariat public-privé, elle devra participer au capital du radiodiffuseur fournissant ce service.

L’amendement autorise, entre les radiodiffuseurs de service public régionaux, les accords de production conjointe ou l’édition de contenus visant à améliorer le fonctionnement de leurs activités. En vertu de cet amendement, les radiodiffuseurs de service public régionaux sont également soumis à certaines obligations comme celle de respecter le plafond maximal de dépenses qui a été fixé pour l’exercice financier en question ou l’obligation de présenter un rapport annuel.

La réglementation relative à la protection des mineurs figurant dans la loi 7/2010 sur l’audiovisuel a également été modifiée. Il est interdit de diffuser tout contenu audiovisuel qui pourrait nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Sont interdits, notamment, les programmes comportant de la pornographie, de la maltraitance infligée à des enfants, de la violence domestique ou gratuite.

Les contenus qui pourraient être nuisibles à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne peuvent être diffusés sans cryptage qu’entre 22 heures et 6 heures du matin et doivent être signalés par un avertissement sonore et visuel. L’avertissement visuel doit être maintenu durant toute la durée de l’émission. Lorsque ce type de contenu est diffusé via un système d’accès conditionnel, le service doit intégrer un dispositif de contrôle parental. La loi établit trois tranches horaires devant bénéficier d’une protection accrue : entre 8 heures et 9 heures du matin et entre 17 heures et 20 heures pendant les jours de semaine, et entre 9 heures et 12 heures le week-end et pendant les vacances. Les contenus interdits aux mineurs de moins de 13 ans ne doivent pas être diffusés pendant ces tranches horaires.

Les émissions consacrées aux jeux de hasard et aux paris ne peuvent être diffusées qu’entre 1 heure et 5 heures du matin et les émissions dont les contenus sont liés à l’ésotérisme et aux « parasciences » ne peuvent être diffusées qu’entre 22 heures et 7 heures du matin. La responsabilité des fournisseurs de services audiovisuels pourra être engagée s’ils ne respectent pas la législation applicable à ces programmes et ils pourront être poursuivis pour fraude.

Au cours de ces tranches horaires de diffusion restreinte visant à protéger les mineurs, les fournisseurs de services de medias audiovisuels ne peuvent diffuser aucune publicité mettant l’accent sur le culte du corps ou le rejet de sa propre image.

En ce qui concerne les services de medias audiovisuels à la demande, les fournisseurs doivent mettre en place des catalogues destinés spécifiquement aux mineurs et intégrer un dispositif de contrôle parental afin d’empêcher que ces mineurs aient accès à des contenus qui pourraient nuire gravement à leur épanouissement physique, mental ou moral.

références
Ley 6/2012, de 1 de agosto, de modificación de la Ley 7/2010, de 31 de marzo, General de la Comunicación Audiovisual, para flexibilizar los modos de gestión de los servicios públicos de comunicación audiovisual autonómicos ES
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16036
 
  Loi 6/2012 du 1er août 2012, modifiant la loi 7/2010 du 31 mars 2010