OBS IRIS Merlin
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IRIS 2012-8:1/2

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Mouvement Raëlien suisse c. Suisse

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

L’association requérante est la branche suisse du Mouvement raëlien, association internationale dont les membres sont persuadés que la vie sur Terre a été créée par des extraterrestres. L’association avait souhaité mener une campagne d’affichage, mais les autorités locales refusèrent de lui accorder cette autorisation au motif que les activités de l’association étaient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Les juridictions nationales avaient confirmé cette décision, en affirmant que même si l’affiche en elle-même ne contenait rien de répréhensible, elle comportait l’adresse du site web raëlien et qu’il était par conséquent légitime de vérifier quels étaient les documents et contenus figurant sur ce site. Les juges soutenaient que cette campagne d’affichage pouvait être interdite du fait (a) que le site web comportait un lien vers une société proposant des services de clonage, (b) que l’association prônait la « géniocratie », c’est-à-dire le gouvernement par une élite intellectuelle et (c) qu’il y avait eu des allégations d’agressions sexuelles impliquant des membres de l’association. Le Mouvement raëlien avait saisi la Cour européenne des droits de l’homme, en affirmant que l’interdiction de sa campagne d’affichage portait atteinte à son droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. En janvier 2011, la première chambre de la Cour avait conclu qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 10. Dans son arrêt du 13 juillet 2012, la Grande Chambre a confirmé cette décision, par neuf voix contre huit.

La Cour a estimé que, dans la mesure où l’objectif premier de l’affiche et du site web consistait uniquement à rallier les foules à la cause du Mouvement raëlien, le discours en question devrait se situer entre le prosélytisme et le commercial. La Cour a considéré que ce type de discours n’est pas politique puisqu’il vise principalement à rallier des gens à la cause de l’association et non pas d’aborder des questions relevant du débat politique en Suisse. La Cour a précisé que c’est la raison pour laquelle la gestion de l’affichage public dans le cadre de campagnes non strictement politiques peut varier d’un Etat à un autre, voire d’une région à une autre au sein d’un même Etat. L'examen par les autorités locales du point de savoir si une affiche répond à certains critères légaux - en vue de la défense d’intérêts aussi variés que par exemple la protection des mœurs, la sécurité routière ou la protection du paysage - relève ainsi de la marge d’appréciation des Etats, les autorités disposant d’une certaine latitude pour émettre des autorisations dans ce domaine.

La Cour a estimé que les autorités nationales étaient raisonnablement en droit de considérer, compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce, qu'il était indispensable d'interdire la campagne en question, afin de protéger la santé et la morale, ainsi que d’assurer la protection des droits d'autrui et la prévention du crime. L’arrêt s’interroge également sur l’approche controversée de l’interdiction de la campagne d’affichage en raison principalement du contenu du site web, alors que l’association demeure libre de communiquer via ce même site, qui de surcroit n’a pas fait l’objet d’une interdiction, d’un blocage ou de poursuites pour contenu illicite. La Cour a cependant considéré qu’une telle approche était justifiée, dans la mesure où limiter la restriction litigieuse au seul affichage dans le domaine public permet de réduire au minimum l’ingérence dans les droits de l’association requérante. La Cour a rappelé que les autorités sont tenues, lorsqu'elles décident de restreindre les droits fondamentaux, de choisir les moyens les moins préjudiciables aux droits en question. Compte tenu du fait que l'association requérante est en mesure de continuer à diffuser ses idées par le biais de son site web et par d'autres moyens à sa disposition, comme la distribution de tracts dans la rue ou dans des boîtes aux lettres, la mesure contestée ne peut être qualifiée de disproportionnée. La Grande Chambre de la Cour a conclu à la majorité que les autorités suisses n'ont pas outrepassé l’ample marge d'appréciation dont elles disposaient en l’espèce, et que les motifs avancés afin de motiver leurs décisions étaient « pertinents et suffisants » et répondaient à un « besoin social impérieux ». En conséquence, il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.

références
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Grande chambre), affaire Mouvement raëlien suisse c. Suisse, requête n° 16354/06 du 13 juillet 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16048