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IRIS 2012-8:1/19

Espagne

La Cour Suprême espagnole confirme la redevance pour copie à usage privé

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Pedro Letai

Faculté de droit, Instituto de Empresa, Madrid

Le 22 juin 2012, la Cour suprême espagnole s’est prononcée en faveur d’EGEDA, une société de gestion collective qui gère les droits de propriété intellectuelle des producteurs audiovisuels. EGEDA avait engagé des poursuites contre la société Freephone Axarquia, et son unique administrateur, pour ne pas s’être acquittée des sommes correspondant à la redevance pour copie à usage privé.

L’arrêt de la Cour suprême rappelle que la compensation équitable pour copie à usage privé, prévue par la Directive 2001/29/CE de l'Union européenne, est une notion autonome du droit de l'Union européenne, qui doit être interprétée de manière uniforme dans tous les Etats membres qui ont mis en place une exception pour copie à usage privé.

La Cour suprême a tenu compte des derniers arrêts rendus par la Cour européenne de justice en la matière, comme dans l’affaire Padawan (voir IRIS 2010-10/7) ou l’affaire Thuiskopie (voir IRIS 2011-7/2). La CJUE avait conclu dans ces deux affaires que, d’une part, les personnes morales qui n’utilisaient effectivement pas de matériels ou de périphériques de support destinés à la copie à usage privé devraient être exemptés du versement de toute compensation et, d’autre part, qu’il revient aux Etats qui adoptent un tel régime de compensation de veiller à ce que les titulaires de droits perçoivent en effet leur compensation.

En se fondant sur ces arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, l’assemblée plénière du Tribunal a souligné l'obligation faite aux pouvoirs publics de garantir aux titulaires de droits d'auteur une compensation équitable pour les copies à usage privé. La Cour a par conséquent conclu que Freephone Anxarquia et son administrateur avaient l’obligation d’indemniser les titulaires de droits d'auteur pour les copies à usage privé de leurs œuvres, en application du régime espagnol de compensation équitable. En vertu de cette disposition, qui était uniquement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011, seules les personnes qui avaient réellement réalisé une copie ayant eu des répercussions sur le patrimoine des titulaires des droits d’auteur devaient s’acquitter de cette redevance.

La Cour suprême a donc confirmé le précédent régime de compensation équitable pour copie à usage privé, sans préjudice de nouvelles modifications législatives.

L’Espagne modifiera sans doute ce régime en le plaçant sous le contrôle du budget de l’Etat. Cette initiative offrira une alternative qui ira au-delà du critère de non-discrimination prescrit par la Cour de justice de l’Union européenne et l’ensemble des citoyens devront s’acquitter de cette redevance, indépendamment du fait qu’ils aient ou non réalisé des copies à usage privé.

références
Tribunal Supremo, sentencia 321/2011 de 22 de Junio de 2012 ES
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16062
 
  Arrêt de la Cour suprème no. 321/2011 du 22 juin 2012