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IRIS 2012-8:1/18

Allemagne

Le Parlement de Brême adopte une nouvelle loi sur les médias

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Tobias Raab

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

La nouvelle Bremische Mediengesetz (loi sur les médias de Brême) est entrée en vigueur le 26 juillet 2012. La loi a été présentée en mai par la coalition avant d’être adoptée à l'unanimité par tous les partis représentés au Parlement de Brême au cours d’une procédure qui n’a duré que sept semaines. Il était nécessaire d’adopter définitivement cette loi avant la pause estivale pour qu’elle puisse entrer en vigueur à temps et que le Medienrat (conseil des médias) ne soit pas composé selon l’ancien système, mais sur la base des nouvelles dispositions.

L'un des objectifs de la nouvelle loi sur les médias consiste à renforcer la transparence des travaux de la Bremische Landesmedienanstalt (Office des médias de Brême - brema). Désormais, les réunions se tiendront systématiquement en public et le compte-rendu de tous les débats sera publié sur internet avec la liste de présence correspondante, de même que le salaire du directeur / de la directrice de la brema.

Par ailleurs, la composition du Landesrundfunkausschuss (commission régionale sur la radiodiffusion), rebaptisé Medienrat (conseil des médias) dans la nouvelle loi, a été modifiée. Pour la première fois, l’instance chargée de l’autorisation et du contrôle des radiodiffuseurs privés comprendra, entre autres, un représentant étudiant, un responsable d'une organisation d'entraide aux personnes handicapées et un représentant musulman désigné conjointement par les trois organisations musulmanes de Brême. En outre, toutes les associations représentées au sein du Medienrat auront désormais le droit de désigner elles-mêmes leur représentant. Cette mesure vise à renforcer l’indépendance vis-à-vis de l'Etat ; auparavant, la plupart des membres du Landesrundfunkausschuss étaient élus par le Parlement.

La durée maximale d’un mandat au Medienrat a été limitée à 12 ans. A la suite des critiques du public contre le projet initial du gouvernement de réduire le Medienrat de 26 à 24 membres, la nouvelle composition prévoit désormais 30 membres. Cette augmentation a néanmoins suscité de nombreuses critiques, aussi bien dans les rangs de l'opposition que de la coalition au pouvoir. En revanche, il existe un large consensus sur l'une des nouvelles missions de la brema, à savoir le renforcement de la coordination des initiatives régionales pour promouvoir l'éducation aux médias.

Outre ces règles relatives à la composition du Medienrat et divers aspects de l'activité de la brema, la nouvelle Bremisches Mediengesetz instaure également de nouvelles contraintes pour les radiodiffuseurs privés. Parallèlement à l’extension des programmes en bas allemand, les radiodiffuseurs privés devront proposer une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées. Par ailleurs, ils doivent également veiller, à l'avenir, à ce que leurs programmes répondent durablement aux besoins des populations migrantes. Alors que les radiodiffuseurs privés considèrent cela comme une atteinte à la liberté de programmation et dénoncent le risque d’un nivellement des différences entre la radiodiffusion publique et privée, le président de la commission parlementaire chargée de la révision de la loi réaffirme la volonté du gouvernement de fixer un cadre contraignant aux fournisseurs de programmes pour qu’ils se soumettent aux exigences susmentionnées.

Un groupe de travail a été créé pour initier la réforme de la Bürgerrundfunk, qui est intégrée au sein de la brema. Contrairement aux accords de la coalition au pouvoir concernant son développement, aucune réforme n’a encore vu le jour dans ce domaine.

références
Bremisches Landesmediengesetz (BremLMG) vom 17. Juli 2012 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16071
 
  Loi régionale sur les médias du Land de Brême du 17 juillet 2012