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IRIS 2012-8:1/17

Allemagne

Le tribunal régional de Munich fait droit à la plainte de ProSiebenSat.1 contre le service d’enregistrement vidéo en ligne Save.tv

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Selon les déclarations de ProSiebenSat.1, le Landgericht (tribunal régional - LG) de Munich I a rendu un arrêt le 13 août 2012 (affaire n° 7 O 26557/11) faisant droit à la plainte du groupe de médias contre le service d’enregistrement vidéo en ligne Save.tv. ProSiebenSat.1 était en procès contre Save.tv en vue de lui interdire d’utiliser ses programmes.

Selon le LG de Munich I, Save.tv porte atteinte aux droits du radiodiffuseur en utilisant sans autorisation les signaux de transmission pour enregistrer et retransmettre les programmes de ProSiebenSat.1 à ses clients. Le service d’enregistrement vidéo en ligne ne saurait se prévaloir, pour justifier son offre, du fait que les enregistrements réalisés par ses soins soient licites en tant que copies privées.

Le jugement du LG de Munich I vient compléter une série de décisions de justice portant sur le caractère légal des services d’enregistrement vidéo en ligne, décisions qui aboutissent à des conclusions très diverses. En novembre 2010, l'Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Munich avait déjà statué en faveur d'un organisme de radiodiffusion et interdit au prestataire de Save.tv de continuer à fournir une assistance technique au service d’enregistrement vidéo en ligne (voir IRIS 2011-2/19 et IRIS 2010-9/17).

En revanche, l’OLG de Dresde avait conclu en juillet 2011 que le service d’enregistrement vidéo en ligne de Save.tv n’enfreignait pas le droit de reproduction du radiodiffuseur (voir IRIS 2011-8/21). Auparavant, toutefois, une décision similaire de l’OLG de Dresde datant de 2007 lui avait été renvoyée par le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice) dans la même affaire (voir IRIS 2009-7/9).

références
Urteil des Landgerichts München I vom 13. August 2012 (Az. 7 O 26557/11)
  Arrêt du tribunal régional de Munich I du 13 août 2012 (affaire n° 7 O 26557/11)