OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-8:1/16

Allemagne

L’OLG de Düsseldorf confirme le veto du BKartA à la plateforme vidéo en ligne de RTL et ProSiebenSat

print add to caddie Word File PDF File

Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Selon le Bundeskartellamt (Office fédéral de contrôle de la concurrence - BKartA), l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Düsseldorf a rejeté, dans un jugement du 8 août 2012, la requête de RTL et ProSiebenSat.1 contre la décision de mars 2011 du BKartA relative à leur projet de plateforme commune de vidéo en ligne (affaire D Kart 332 VI 4/11 [V]).

L’OLG de Düsseldorf a confirmé l'interdiction du BKartA en émettant les mêmes réserves que ce dernier sur le respect des règles de concurrence (voir IRIS 2011-5/15). Le BKartA considère que la création d’une plateforme commune sous la forme prévue ne ferait que renforcer la situation de duopole des deux groupes de diffusion sur le marché de la publicité télévisée. En outre, le BKartA redoute une coordination des intérêts commerciaux via la coentreprise, ce qui constituerait une infraction à l’interdiction de passer des accords limitant la concurrence.

L’OLG de Düsseldorf n’a pas autorisé de procédure d’appel contre ce jugement. Néanmoins, les deux radiodiffuseurs ont la possibilité de saisir le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) d’une requête en irrecevabilité.

références
Pressemitteilung des Bundeskartellamts vom 8. August 2012 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16038
 
  Communiqué de presse de l'Office fédéral de contrôle de la concurrence du 8 août 2012