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IRIS 2012-8:1/14

Suisse

Consultation concernant un projet de révision de la loi sur la radio et la télévision

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Patrice Aubry

RTS Radio Télévision Suisse, Genève

Le 9 mai 2012, le Conseil fédéral (gouvernement suisse) a lancé une procédure de consultation concernant un projet de révision partielle de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Les milieux intéressés ainsi que les cantons, partis politiques et associations faitières de l’économie ont ainsi été invités à communiquer leur prise de position à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) jusqu'au 29 août 2012. L’objet principal de cette révision est le remplacement de la redevance actuelle par une nouvelle redevance de réception qui devra être acquittée par tous les ménages et entreprises indépendamment de la détention d'un appareil de réception (voir IRIS 2012-2/11). Ce changement de système est rendu nécessaire par le développement des appareils multifonctionnels (smartphones, ordinateurs, tablettes, etc.) qui facilitent considérablement l’accès aux programmes de radio et de télévision. La nouvelle redevance permettra en outre d’économiser les coûts importants que doit actuellement engager l’organe de perception pour contrôler la possession d’un appareil de réception par les ménages et entreprises.

Le projet de loi prévoit par ailleurs une plus grande flexibilité dans l’attribution de la quote-part de la redevance aux radios et télévisions privées. En lieu et place du pourcentage fixe prévu actuellement par la LRTV, le Conseil fédéral propose d’allouer un pourcentage flexible, compris entre 3 % et 5 % : ce système permettra de reverser la totalité de la quote-part de la redevance revenant aux diffuseurs privés. En effet, le régime actuel entraîne l’accumulation d’excédents qui ne peuvent être distribués, notamment parce que les recettes commerciales des diffuseurs, qui déterminent le montant de la redevance auquel ces derniers ont droit, sont parfois insuffisantes.

Le Conseil fédéral propose en outre de soumettre les chaînes de télévision régionales qui bénéficient d’une autorisation à l’obligation de sous-titrer, en faveur des personnes malentendantes, leurs principales émissions d'information. Cette prestation sera financée par la redevance de réception. En outre, ces diffuseurs seront autorisés à transmettre leurs programmes sur l’ensemble du territoire suisse, et non plus uniquement dans leur région respective.

La surveillance des offres en lignes de la SSR sera désormais déléguée à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). Cette surveillance incombe actuellement à l'OFCOM qui dispose d'une compétence résiduelle dans ce domaine, alors que l’AIEP est déjà chargée d’examiner les plaintes concernant les émissions de radio ou de télévision. Cette attribution de compétence vise à garantir l'autonomie des programmes consacrée par la Constitution fédérale. Le projet de loi comble également une lacune concernant l'indépendance des diffuseurs privés vis-à-vis de l’Etat : en l’absence d’une disposition spécifique inscrite dans la LRTV, cette indépendance ne peut actuellement être garantie qu’à l’égard des diffuseurs soumis à l’octroi d’une concession. Le projet de loi propose dès lors d’introduire une base légale afin d’étendre cette garantie aux autres diffuseurs, à savoir ceux qui sont uniquement soumis à l’obligation de se notifier auprès de l’OFCOM.

références
Projet de loi et rapport explicatif du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16044