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IRIS 2012-8:1/13

Bulgarie

Nouveaux tarifs des sociétés de gestion collective

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Ofelia Kirkorian-Tsonkova

Université de Sofia « St. Kliment Ohridski »

Après l'entrée en vigueur des modifications apportées en 2011 à la loi bulgare relative au droit d'auteur et droits voisins, toutes les sociétés de gestion collective sont tenues, en vertu de l'article 40e, de demander l'approbation de leurs tarifs par le ministre de la Culture. Cette disposition s'applique en particulier aux sociétés de gestion collective suivantes :

- la société des producteurs de phonogrammes et des artistes interprètes ou exécutants musicaux (PROPHON) ;

- la société des auteurs et des compositeurs d'œuvres musicales (MUSICAUTOR) ; et

- l'organisation bulgare des auteurs et producteurs de films (FILMAUTOR).

La procédure d'approbation exige que chaque organisation présente, conjointement à ses tarifs et à leur demande d'approbation, un accord conclu avec l'organisation professionnelle concernée. La seule organisation professionnelle représentant les radiodiffuseurs commerciaux en Bulgarie est l'Association des organisations de radiodiffusion bulgares (ABBRO). L'accord devrait exprimer le consensus des deux parties en ce qui concerne les montants de rémunération convenus et être le produit de négociations actives entre les parties.

Les longues et exhaustives négociations entre l’ABBRO et PROPHON ont débouché, en juin 2012, sur un nouvel accord-cadre conclu pour une période (en partie rétroactive) de deux ans (2011-2012) et concernant uniquement les radiodiffuseurs. Aucun accord de rémunération n'a été conclu en matière de radiodiffusion télévisuelle pour la période écoulée (2009-2011) ni pour les périodes futures. Aucun accord n'a non plus été conclu en matière de radiodiffusion pour les périodes futures.

Dans ces derniers cas, la loi prévoit la nomination par le ministre de la Culture d'un comité spécial chargé d'évaluer le tarif proposé par l'ABBRO. Ce comité est composé de représentants des deux parties (ABBRO et PROPHON) et de trois experts pour les deux parties. Si les parties ne peuvent parvenir à un consensus sur les trois experts, le ministre de la Culture doit nommer trois personnes à partir de la liste de médiateurs compétents en matière de droit d'auteur. Le comité doit, dans un délai d'un mois, préparer une déclaration sur les tarifs proposés par la société de gestion collective. Le ministre de la Culture dispose ensuite d'un mois pour confirmer ou refuser le tarif proposé.

En l'absence de consensus entre les deux parties sur les experts devant participer aux travaux du comité spécial et comme la liste des médiateurs spécialisés dans les affaires de droit d'auteur ne compte encore qu'un seul nom, le ministère a tacitement suspendu la procédure pour une durée indéterminée.

MUSICAUTOR a affirmé qu'il existait un accord de 2010 avec l'ABBRO sur un montant équitable de rémunération pour la radiodiffusion, et a renvoyé à cet accord pour son application. A la demande de l'ABBRO, le ministre de la Culture a publié un refus d'approbation du tarif, au motif que l'accord soumis n'était plus valable et que l'ABBRO était libérée des obligations qu’il lui imposait. MUSICAUTOR a interjeté appel du refus devant le tribunal. L'affaire sera jugée en première instance d'ici la fin de l'année 2012.

Jusque-là, PROPHON et MUSICAUTOR pourraient appliquer leurs tarifs antérieurs en vertu de la loi, mais les utilisateurs, membres de l'ABBRO, sont en désaccord et ont refusé de payer.

Seule FILMAUTOR a vu ses tarifs officiellement approuvés pour la radiodiffusion de films, en vertu de l'arrêté du ministre de la Culture du 20 avril 2012.

références
Заповед 09-142 /20.04.2012 - Министерство на културата BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16011
 
  Arrêté du ministre de la Culture du 20 avril 2012