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IRIS 2012-8:1/12

Bulgarie

Modification des règles applicables à l’organe administratif du CEM

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Rayna Nikolova

Nouvelle université bulgare de Sofia

Le 18 mai 2012, la loi bulgare relative à la radio et à la télévision (RTA) a été modifiée et complétée. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012. Conformément à ces modifications, le Conseil des médias électroniques (CEM) est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un organe administratif, comprenant des fonctionnaires et des agents travaillant sous contrat de travail régi par le Code du travail. Sa structure est auto-définie en fonction des fonds prévus pour l'année en question. La loi relative à l'organe administratif sera applicable à l'organe administratif du CEM, sauf disposition contraire de la RTA.

Les membres du CEM garderont leur statut juridique actuel (équivalent au statut d'emploi prévu par le Code du travail). Selon les modifications apportées à la loi relative aux fonctionnaires, les salaires des employés doivent être maintenus aux niveaux antérieurs. Les nominations requièrent l'autorisation du président du CEM. Conformément à l'article 10 de la loi relative aux fonctionnaires, les membres de l’organe administratif ayant au moins 14 années d’ancienneté à plein temps au sein de l'organisme de régulation des médias sont tenus de participer à un concours.

références
Закон за радиото и телевизията BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16008
 
  Loi relative à la radio et à la télévision, version consolidée, dernière modification publiée au Journal officiel n° 38 du 18 mai 2012