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IRIS 2012-8:1/11

Belgique

Un radiodiffuseur commercial flamand enfreint les dispositions applicables au parrainage

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Katrien Lefever

Interdisciplinary Centre for Law and ICR (ICRI), KU Leuven - IBBT

L’émission « De Vlaanders », diffusée sur Stories TV par un radiodiffuseur commercial flamand, propose les informations locales de deux régions belges, la Flandre orientale et la Flandre occidentale. Le 10 janvier 2012, après le bulletin météo qui suit l’émission en question, le panneau de parrainage suivant avait été diffusé : 'De Client (Kapsalon) / Close-Up (kledingzaak) / Loewe (audio/vidéo/TV)’, correspondant aux noms commerciaux d’un salon de coiffure, d’une boutique de mode et d’un fabricant de téléviseurs. Le Vlaamse Regulator voor de Media (Régulateur flamand des médias - VRM) estimait que cette pratique était contraire à l’article 91(1) du Mediadecreet (loi flamande relative à la radiodiffusion), qui interdit le parrainage des informations et des émissions d’actualités.

Le VRM considérait qu’il convenait de cataloguer le programme en question en tant que programme d’actualités. Il avait par ailleurs à diverses reprises estimé que la fourniture de services, comme les vêtements, devait être assimilée à du parrainage. Bien que le programme d’actualités n’était pas immédiatement suivi par le panneau de parrainage, VRM a observé que les couleurs et la conception du bulletin météo étaient semblables au programme d’actualités et que le présentateur de l’émission avait annoncé les prévisions météo dans les termes suivants : « […] et nous allons à présent jeter un œil sur les cartes météorologiques ». Le VRM a par ailleurs constaté qu’il existait clairement un lien entre l’émission d’actualités et les parrains. Des écrans de télévision Loewe avaient par exemple été utilisés pour le décor de l’émission d’actualités. Par conséquent, le VRM a conclu que le radiodiffuseur a enfreint l’article 91(1) de la loi flamande relative à la radiodiffusion. Il a cependant décidé ne pas infliger d’amende au radiodiffuseur en question, dans la mesure où ce dernier ne présente plus le panneau de parrainage. Le radiodiffuseur n’a fait l’objet que d’un avertissement du VRM.

références
VRM t. NV Vlamex, Beslissing 2012/010, 14 mei 2012 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16019
 
  VRM c. NV Vlamex, Decision n° 2012/010, 14 mai 2012