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IRIS 2012-8:1/100

Hongrie

Modification de la nouvelle législation hongroise relative aux médias

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Polyák Gábor

Mérték Media Monitor

A ce jour, le Parlement hongrois a été contraint à quatre reprises d’apporter de substantielles modifications à sa nouvelle législation relative aux médias, qui avait été adoptée en trois étapes en 2010. Ces modifications ont certes répondu à certaines des critiques exprimées sur la législation en vigueur mais ne sont cependant pas parvenues à remédier à un nombre considérable d’objections émises au niveau international et national au sujet des restrictions disproportionnées imposées à la liberté de la presse.

Ces modifications ont pour l’essentiel été adoptées au cours de l’été 2012, après l’examen par la Cour constitutionnelle en décembre 2011 de la législation relative aux médias (voir IRIS 2012-2/25). La Cour avait conclu que plusieurs des dispositions de cette législation étaient contraires à la Constitution, notamment en matière de régulation des médias. En réponse à cette décision, le Parlement a restreint le champ d'application de la législation et les sanctions applicables aux médias, à la presse écrite et aux produits des médias en ligne. Cependant, le Conseil des médias continue d’exercer son contrôle sur ces médias. Ces modifications ont clairement précisé que les dispositions relatives à la protection des sources d'information sont garanties dans l’ensemble des procédures judiciaires et administratives. Elles réduisent l’éventail des données que les fournisseurs de médias sont tenus de transmettre au Conseil des médias, qui n’est désormais plus habilité à demander des informations autres que celles en rapport avec la procédure spécifique engagée au sujet du comportement du fournisseur. Ces modifications limitent en outre les options procédurales dont dispose le Commissaire des médias et de la communication.

Ces modifications ont atténué certains des principaux aspects de ces restrictions à la liberté de la presse mais ne sont pas parvenues, à l’instar de la décision de la Cour constitutionnelle, à garantir l’indépendance de l’Autorité de régulation des médias et des médias de service public, ni à répondre aux préoccupations en matière de réglementation des appels d’offres de fréquences.

références
2012. évi LXVI. törvény a médiaszolgáltatásokkal és a sajtótermékekkel összefüggő egyes törvények módosításáró HU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16507
 
  Loi n° LXVI de 2012 relative aux modifications apportées à certaines lois relatives aux services de médias et aux produits de presse, 4 juin 2012