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IRIS 2012-8:1/10

Parlement européen

Vote de rejet de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

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Catherine Jasserand

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 4 juillet 2012, le Parlement européen a rejeté l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC). Au cours de la session plénière, 478 membres du Parlement ont voté contre, 165 se sont abstenus et 39 ont voté en faveur de l’accord. Cinq commissions parlementaires avaient déjà donné un avis négatif sur le traité : la commission du commerce international, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, la commission des affaires juridiques, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission du développement. Le Parlement européen a également reçu une pétition contre l'ACAC signée par plus de 2 millions de personnes.

En application de l'article 207(4) et 218(6) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Parlement européen doit donner son consentement à la conclusion de l'ACAC par le Conseil de l'UE. Le Parlement européen ne pouvait qu'approuver ou rejeter le traité, mais n'était pas en mesure d'y apporter des modifications.

En mai 2012, la Commission européenne a officiellement renvoyé l’ACAC devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour qu’elle se prononce sur la compatibilité du traité avec l'acquis communautaire et les droits fondamentaux (voir IRIS 2012-4/3). Sans attendre la décision de la CJUE, le Parlement européen a rejeté la conclusion du traité.

Suite au vote du Parlement européen, l'Union européenne ne peut ratifier l’ACAC. Le commissaire européen chargé du Commerce a toutefois annoncé que la Commission européenne demandera à nouveau un avis juridique à la CJUE sur la compatibilité du traité avec l'acquis communautaire et les droits fondamentaux. La Commission européenne entend tenir compte de l’avis de la Cour et consulter ses partenaires internationaux afin de décider de la conduite à adopter pour protéger la propriété intellectuelle à l’échelon international.

références
Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial anti-contrefaçon, 4 juillet 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16051
 
Déclaration du Commissaire européen au commerce Karel de Gucht concernant le vote en plénière de l’Europe sur l’ACTA FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16052