OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-8:1/1

OMPI

Adoption du Traité de Beijing sur les interprétations et les exécutions audiovisuelles

print add to caddie Word File PDF File

Manon Oostveen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 24 juin 2012, la conférence diplomatique de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a adopté le Traité de Beijing sur les interprétations et les exécutions audiovisuelles. Le traité vise à garantir à l’échelon mondial la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, dans le cadre de leurs interprétations et exécutions audiovisuelles. Les artistes interprètes ou exécutants sont les « acteurs, chanteurs, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore » (article 2(a)).

Ce traité, fruit de nombreuses années de négociations (voir RIS 2001-2/1 et IRIS 2011-8/1), vise à offrir aux artistes interprètes ou exécutants du secteur audiovisuel une protection internationale spécifique, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à l’heure actuelle d’une protection complète en vertu d’autres traités, comme la Convention de Berne, la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

Ce traité protège à la fois le droit moral et les droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants. Le droit moral englobe le droit à être mentionné comme artiste interprète ou exécutant d’une interprétation ou exécution, ainsi que le droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ces interprétations ou exécutions, préjudiciable à sa réputation (article 5). Les droits patrimoniaux sur des interprétations ou exécutions non fixées sont le droit exclusif d’autoriser la radiodiffusion et la communication au public de leurs interprétations ou exécutions et le droit exclusif de fixation de leurs interprétations ou exécutions (article 6). S’agissant des interprétations ou exécutions fixées, le traité prévoit des droits de reproduction, de distribution, de location, de mise à disposition au public, ainsi que de radiodiffusion et de communication au public (articles 7-11). L’évolution et la convergence des techniques d’information et de communication font l’objet d’une attention particulière dans le traité, notamment aux articles 15 et 16 qui portent sur le contournement des mesures techniques de protection et les informations relatives au régime des droits. La durée de protection accordée en vertu du traité est de 50 ans, à compter de la fin de l’année ou l’interprétation ou l’exécution a fait l’objet d’une fixation (article 14).

L’article 4 du traité comporte une clause de traitement national applicable à la plupart des droits garantis par le traité, qui prévoit que chaque Partie contractante accorde aux ressortissants d’autres Parties contractantes le traitement qu’elle accorde à ses propres ressortissants, garantissant ainsi une protection équitable. Conformément à l’article 19, cette protection doit être accordée à l’ensemble des interprétations ou exécutions fixées et à l’ensemble des interprétations ou exécutions, fixées ou non, existant au moment de l’entrée en vigueur du traité. Des exceptions à cette règle peuvent néanmoins être prises par les Parties contractantes.

Dès sa conclusion, 122 pays ont immédiatement signé le texte définitif du traité et 48 pays ont signé le traité lui-même. Le traité entrera en vigueur trois mois après avoir été ratifié par 30 parties remplissant les conditions requises (article 26).

références
Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté par la conférence diplomatique le 24 juin 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16050