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IRIS 2012-7:1/9

Autriche

Le BKS considère que l’émission de l'ORF sur la bourse n’enfreint pas l’interdiction de parrainage

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 23 mai 2012, le Bundeskommunikationssenat (chambre fédérale autrichienne des communications - BKS) a établi que l’Österreichische Rundfunk (radiodiffuseur public autrichien - ORF) n’avait pas enfreint l’interdiction de parrainage des journaux d’information et des magazines d’information politique en vertu de l’article 17, paragraphe 4 de la loi sur l'ORF, lors de la diffusion de « Schauplatz Börse », son émission hebdomadaire sur la bourse.

Une plaignante avait fait valoir que l’émission « Schauplatz Börse » constituait un journal d’actualité quotidienne boursière et économique et qu’à ce titre, elle ne pouvait pas faire l’objet de parrainage. Elle affirmait que la dimension quotidienne de l’actualité se traduisait par le bandeau déroulant affichant le cours du change et des devises, élément caractéristique des magazines d’actualité économique. En outre, l’émission consiste à exposer et analyser la dernière évaluation en date d’une entreprise cotée en bourse, avec le cours actuel de l’action correspondante, ou à présenter un aspect des activités boursières ou des politiques monétaires.

Pour sa défense, l'ORF affirme qu’un journal d’actualité se caractérise par le fait que les contenus de l’émission portent sur des évènements de l’actualité du jour, qu’ils sont largement diversifiés et englobent des thèmes de politique intérieure, politique étrangère et d'économie, et que les communiqués sont également traités au préalable comme des informations. Or, « Schauplatz Börse » ne couvre pas l’actualité quotidienne, mais analyse les activités du marché boursier et monétaire. Contrairement aux allégations de la plaignante, le bandeau déroulant au bas de l’écran n’affiche pas les cours actuels des actions et du change, mais les variations respectives par rapport à la semaine précédente. Cela semble particulièrement évident si l’on considère le jour choisi pour la diffusion de l’émission (samedi), jour où les bourses sont fermées.

Dans sa décision, le BKS a suivi l’argumentation de l'ORF en se référant tout d’abord à ses décisions antérieures, en vertu desquelles sont considérés comme des journaux d’information les comptes rendus traités préalablement comme des informations et portant sur des événements d’actualité (quotidienne) sur des sujets sensibles pour la formation de l'opinion publique. Le terme « information » est ici interprété de manière restrictive, de sorte qu’il ne peut inclure toute forme de compte-rendu sur des événements d’actualité. L'interdiction de parrainage concerne uniquement les journaux d’information et les magazines d’information politique pour lesquels il existe un « besoin de protection spécifique » en vue d’exclure d’emblée toute sorte d’influence sur l'opinion publique concernant des sujets sensibles, mais aussi tout doute quant à l’existence d’une telle influence par des annonceurs tiers.

Le BKS considère que « Schauplatz Börse » présente des événements économiques ponctuels plus ou moins d’actualité, mais dans une perspective de suivi de l’évolution des marchés boursiers et monétaires dans l’intérêt des investisseurs.

En revanche, l’émission ne présente pas de contenus informatifs à caractère politique ou économique au sens strict. Par conséquent, elle ne saurait être considérée comme un journal d’actualité ou comme un magazine d’information politique au sens visé à l’article 17, paragraphe 4 de la loi sur l'ORF et, de ce fait, n’est pas soumise à l'interdiction de parrainage y afférente.

Dans l’affaire présente, on ne peut pas, non plus, présumer une influence illicite du partenaire de parrainage sur le contenu de l’émission. Ni le contrat de parrainage présenté, ni les garanties crédibles de l'ORF sur les procédés habituels de production de l'émission n’ont fourni un quelconque élément permettant de soupçonner que les experts du parrain ont pu exercer ou tenté d’imposer une influence allant au-delà de la simple proposition de thèmes. Il en va de même pour le rôle et les pouvoirs de l'animateur de l’émission. Le BKS constate qu’au cours de la procédure, aucun élément n’est apparu permettant de penser que le parrain a subordonné sa contribution financière à la réalisation de certaines exigences, ou que, du fait de certaines circonstances, il existe un risque de menace particulière de la part du promoteur concernant l'orientation du contenu de l’émission.

références
Entscheidung des BKS vom 23. Mai 2012 (GZ 611.966/0004-BKS/2012) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15980
 
  Arrêt du BKS du 23 mai 2012 (GZ 611.966/0004-BKS/2012)