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IRIS 2012-7:1/8

Autriche

Le BKS statue sur les critères permettant de classer un événement sportif comme une manifestation premium au sens visé par la loi sur l'ORF

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 23 mai 2012, le Bundeskommunikationssenat (chambre fédérale des communications - BKS) a exposé en détail les compétitions sportives devant être considérées comme des manifestations sportives premium au sens visé par la Gesetz über den Österreichischen Rundfunk (loi sur l’ORF). L’article 4b, paragraphe 4 de la loi sur l’ORF interdit à la chaîne sportive de l'ORF de diffuser des compétitions sportives qui tiennent une large place dans la couverture médiatique autrichienne (manifestations sportives premium ; voir IRIS 2012-4/9). La procédure en cours portait sur plusieurs retransmissions en direct diffusées par l’ORF sur sa chaîne sportive en avril et mai 2012 : une demi-finale de la Coupe d’Autriche de football, plusieurs matchs de la Coupe du monde de hockey sur glace (avec et sans participation des équipes autrichiennes) et un match en quart-de-finale d’un tennisman autrichien lors d’un tournoi ATP.

A la suite d’une plainte, l’instance précédente, l’autorité autrichienne des communications (KommAustria) avait établi en septembre 2011 que la retransmission du match de football et des matchs de hockey sur glace constituait une infraction à l’article 4b, paragraphe 4 de la loi sur l'ORF, mais elle avait rejeté la plainte concernant la retransmission du match de tennis.

Dans sa décision, le BKS définit en premier lieu que pour évaluer la situation, il convient d’analyser la signification concrète de la notion de « large place dans la couverture médiatique » visée à l’article 4b, paragraphe 4 de la loi sur l’ORF. Pour dégager les éléments significatifs dans cette analyse, il convient d’étudier la couverture médiatique accordée dans le passé à des manifestations sportives comparables. Les éléments de comparaison doivent intégrer, par exemple, le site où s’est déroulée la manifestation, ou la participation ou non de sportifs autrichiens. Après une analyse approfondie et détaillée de l’écho rencontré par des évènements sportifs comparables dans la presse et à la télévision autrichiennes, le BKS est parvenu à la conclusion que le match de football et le match de tennis en question ne devaient pas être considérés comme des manifestations premium.

En revanche, concernant les retransmissions épinglées par KommAustria des matchs de la Coupe du monde de hockey sur glace, le BKS a établi une distinction entre les matchs auxquels participait l'équipe nationale autrichienne et ceux où cette dernière ne jouait pas. L’étude de la couverture médiatique des matchs avec la participation autrichienne par la presse et par la télévision fait apparaître que ces matchs doivent être classés parmi les manifestations sportives premium. Pour ce qui est des matchs où l'Autriche est absente, on note toutefois des différences au niveau de la couverture assurée par les deux types de média. Ainsi, les matchs équivalents de la dernière Coupe du monde de 2009 avaient bénéficié dans la presse d’une couverture permettant de les qualifier de premium. En revanche, la couverture télévisuelle, à l’époque, était loin d’atteindre le niveau requis pour considérer ces matchs comme des événements premium. Etant donné que, par le passé, la couverture télévisuelle était nettement différente de celle accordée aux événements premium et que la couverture de la presse n’atteignait pas, non plus, le niveau requis pour compenser le déficit médiatique à la télévision, le BKS estime que les matchs litigieux ne doivent pas être considérés comme des manifestations premium.

En conclusion, le BKS constate qu’au vu de l’analyse des médias à laquelle il s’est livré, les dispositions juridiques recèlent une signification concrète et peuvent servir de guide pour pouvoir prévoir à l’avance le statut premium des manifestations. On est raisonnablement en droit d’attendre une telle anticipation de la part de l’ORF, dans la mesure où celui-ci se livre directement, ou par l’intermédiaire de tiers, au suivi et à l’étude approfondie des médias.

références
Entscheidung des BKS vom 23. Mai 2012 (GZ 611.941/0004-BKS/2012) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15979
 
  Arrêt du BKS du 23 mai 2012 (GZ 611.941/0004-BKS/2012)