OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-7:1/5

Position des médiateurs des consommateurs scandinaves sur le marketing dans les médias sociaux

print add to caddie Word File PDF File

Michael Plogell and Erik Ullberg

Wistrand Advokatbyrå, Göteborg

Le 3 mai 2012, les médiateurs des consommateurs scandinaves ont présenté une position commune sur le marketing dans les médias sociaux. Ces lignes directrices, bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, sont généralement bien perçues et prises en compte par les tribunaux suédois lorsqu'il s'agit de déterminer les bonnes pratiques sur le marché.

Dans leur position commune, les médiateurs des consommateurs scandinaves confirment que la Marknadsföringslagen (loi suédoise relative aux pratiques de marketing - MPA) est neutre sur le plan technologique et s'applique pleinement aux médias sociaux. La position commune traite, notamment, de questions telles que : (i) les messages commerciaux non sollicités, en particulier en rapport avec Facebook qui est reconnu comme étant le média social le plus couramment utilisé aujourd'hui, ainsi que (ii) l'identification des messages commerciaux.

En ce qui concerne les messages commerciaux non sollicités sur Facebook, la MPA prescrit comme règle générale que la publicité par message électronique (par exemple, courriel et SMS) exige que le destinataire ait donné son consentement préalable pour recevoir une telle publicité de l'expéditeur (opt-in).

Les médiateurs des consommateurs scandinaves ont noté qu'étant donnée la façon dont certains médias sociaux sont techniquement conçus, des doutes subsistent quant à savoir si certains messages peuvent être considérés comme demandant un consentement.

Les médiateurs des consommateurs scandinaves estiment que les messages envoyés à une boîte de réception et à un journal Facebook (profil) sont couverts par la définition du message électronique, et requièrent en conséquence le consentement préalable de l'utilisateur (opt-in).

En outre, un utilisateur de Facebook peut également recevoir des messages sur Facebook via son fil d'actualité. Ces messages peuvent inclure des « mises à jour de statut » de commerçants que l'utilisateur a « aimé ». Un utilisateur peut également recevoir des messages indiquant que ses amis « aiment » un commerçant donné, des informations reçues parce que l'un de ses amis a « partagé » des informations sur un commerçant ou des messages indiquant qu'un ami a participé à un concours. Les médiateurs des consommateurs scandinaves estiment qu'il n'est pas certain que de tels messages envoyés par des commerçants et figurant en fil d'actualité entrent dans la définition du message électronique. Jusqu'à ce que cette question soit clarifiée, les médiateurs des consommateurs scandinaves ont décidé que de telles communications seront considérées comme « autres communications non sollicitées », et que les bénéficiaires doivent en conséquence être en mesure de refuser de recevoir des publicités via le fil d'actualité. Les médiateurs des consommateurs scandinaves ont indiqué qu'ils discuteront de cette question avec la Commission européenne et les autorités européennes afin de savoir comment ces règles doivent être interprétées.

En ce qui concerne les messages de marketing, la MPA prévoit qu'un message présentant un aspect promotionnel doit être clairement indiqué comme étant une communication commerciale. Cela signifie, entre autres, que les commerçants ne doivent pas faussement donner l'impression qu'ils n'agissent pas à des fins liées à leur activité commerciale et qu'il doit également être précisé si un particulier a reçu des avantages en espèces ou autres pour avoir fait la promotion d'un produit ou d'un service. Les commerçants seront tenus d'informer les particuliers de cette obligation.

références
Position of the Nordic Consumer Ombudsmen on Marketing in Social Media EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15964
 
  Position des médiateurs des consommateurs scandinaves sur le marketing dans les médias sociaux    
Appendix 1 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15965
 
  Annexe 1