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IRIS 2012-7:1/36

Fédération de Russie

Amende infligée au réseau social VKontakte pour piratage

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Dmitry Golovanov

Centre de droit et de politique des médias de Moscou

Le 25 mai 2012, la treizième cour arbitrale d’appel de Saint-Pétersbourg (tribunal de commerce de deuxième instance) a confirmé le jugement rendu par le tribunal de première instance selon lequel le célèbre réseau social VKontakte avait porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle de deux maisons d’édition (S.B.A. Music Publishing et S.B.A. Production). Une amende de 210 000 RUB (environ 5 000 EUR) avait été infligée à VKontakte pour avoir mis à la disposition des internautes sur son site web 17 œuvres musicales des groupes russes de musique pop « Maksim » et « Infinity ».

Ni les requérants, ni par la partie défenderesse n’ont nié le fait que le contenu a été publié sans l’autorisation préalable des titulaires des droits sur le site web VKontake.ru. Cependant, la Cour n’a pas réussi à déterminer précisément si le contenu en question avait été publié illégalement sur le site par l’administration de VKontakte ou par un utilisateur du réseau social. La principale question reste donc de définir si l’administration de VKontake doit être tenue responsable ou non d’avoir mis à la disposition du public des contenus illicites en vertu des définitions du Code civil russe.

La Cour d'appel a fondé sa décision conformément aux principes directeurs formulés dans la Résolution du 1er novembre 2011 de la plus haute instance d'arbitrage, le Présidium de la Cour suprême d'arbitrage. Cette dernière décision a déterminé quels éléments essentiels devaient être pris en compte par les juridictions ordinaires d’arbitrage lorsqu’elles doivent se prononcer sur la responsabilité de sites web qui hébergent des vidéos sur internet.

En l’espèce, la Cour d'appel a formulé diverses positions de principe en faveur de l’engagement de la responsabilité de l’administration de VKontakte. Elle a tout d’abord déclaré que le contenu avait été mis à la disposition du grand public et non à un groupe précis de personnes comme le soutenait la partie défenderesse. La procédure d'enregistrement payante, obligatoire pour les utilisateurs de vkontakte.ru, est disponible et accessible à tous et ne précise aucun groupe spécifique ou restreint qui serait considéré comme étant le groupe cible d’un contenu précis. La Cour a ensuite examiné la politique de téléchargement de contenu du site VKontakte et a constaté que même si les utilisateurs du réseau social vkontake.ru sont parfaitement informés des modalités d’utilisation du site et de l’obligation de s’assurer de la légalité des contenus qu’ils téléchargent, VKontakte met à leur disposition un certain nombre de dispositifs techniques qui permettent le téléchargement de contenus illicites. L’existence de ces dispositifs constitue une preuve de la responsabilité de VKontakte. La Cour a également fait remarquer que ces dispositifs rendent le site vkontakte.ru plus attrayant pour les annonceurs qui proposent des contenus publicitaires sur le web et représentent à ce jour une augmentation potentielle des revenus de VKontakte. La Cour a par ailleurs souligné que l'existence d'avantages (même éventuels) résultant de la violation du droit de propriété intellectuelle devait être considérée comme un élément de preuve de la responsabilité de VKontakte.

La Cour a finalement conclu que VKontakte avait fait preuve de passivité et d’une efficacité toute relative face aux demandes des requérants de mettre un terme à ces pratiques illicites. VKontakte soutenait que les plaintes officielles qui lui avaient été adressées ne contenaient aucune information susceptible d’affirmer que les requérants étaient réellement les titulaires des droits en question. La Cour a rejeté cet argument et a fait valoir que VKontakte pouvait parfaitement vérifier le statut juridique des requérants (en demandant par exemple des copies des licences et autres documents nécessaires). VKontakte ne pouvait par ailleurs pas prétendre ne pas être au courant du caractère illicite de l’utilisation du contenu en question, dans la mesure où la diffusion de contenus illicites sur le réseau social VKontakte avait fait l’objet d’un grand débat public, y compris dans les médias de masse.

La décision de la treizième cour arbitrale d’appel de Saint-Pétersbourg peut faire l’objet d’un appel devant les juridictions supérieures de grande instance.

références
Постановление Тринадцатого арбитражного апелляционного суда 25 мая 2012 года по делу № А56-57884/2010 RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15989
 
  Décision du 25 mai 2012 rendue par la treizième cour arbitrale d’appel (affaire n° А56-57884/2010)